9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je pense que je n aurais pas de reponse rapide mais voila j ai n est jamais recus mon AR 48 s malheureusement souvant en deplacement pour mon travail on a invalide mon permis d ou je dois repasser le code j ai apele pour obtenir mon permis blanc en attendant de passer les exâmens mais rien je suis de profession conducteur de car ou bus tout depend je n ai pu payer mes pv car petit salaire et en surrendettement comment je peu procede pour l obtenir sachant que j ai du faire reparer mon vehicule car je n avais plus d ecran km/hrs et m a fait perdre une parti de mes points .
Superviseur
j ai apele pour obtenir mon permis blanc
Bonjour,
Si votre permis a été invalidé par manque de points, il n'y a pas possibilité de permis blanc.
Cette mesure n'existe que lorsque c'est le juge qui prononce une suspension de permis.
Bonjour,
et le permis blanc existe encore ? et pourquoi chien dangereux ?
Superviseur
et le permis blanc existe encore ?
Oui, mais comme déjà dit, ce n'est pas une mesure possible lorsque le permis est invalidé pour perte de tous les points...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14855
Chien dangereux c est une autre histoire .pas facile pour de m explique
Janus, en allant sur service-public.fr voici ce que je trouve
Le permis blanc est un aménagement de la sanction judiciaire de suspension du permis qui ne peut être accordée que par le juge qui prononce la sanction.
...en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire :
Les supensions judiciaires sont les suivantes
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,
délit de fuite,
atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne,
refus de se soumettre aux dépistages,
excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée.
Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :
-homicide et blessures involontaires par un conducteur,
-conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
-conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,
-mise en danger de la vie d'autrui,
-grand excès de vitesse,
-délit de fuite.
Les 2 listes se ressemblent quand même fortement ?
Superviseur
Attention, la suspension judiciaire du permis de conduire peut aussi être fixée comme peine pour d'autres infractions que celles au code de la route...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter