Permis de conduire venezuelien et international

Publié le 17/07/2020 Vu 889 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2020 17:40

Bonjour,

j'ai un permis de conduire venezuelien depuis plus de 7 ans. J'ai un titre de sejour en france et suis mariée en France.
1- Puis-je conduire avec mon permis de conduire venezuelien en France?

2- Dois-je demander la création d'un permis de conduire international? Si oui, combien de temps sera-t-il valable? Après le temps d'expiration, quelles demarches devrais-je faire pour conduire sans limite de durée en France?



merci infiniment pour vos réponses. Merci pour votre temps.

17/07/2020 18:31

Bonjour

Si votre residence est en France etant non française , le permis Venesuelien est reconnu valable pour la conduite en France pendant un an à compter de la date du premier titre de sejour .

Au dela c'est une conduite sans permis valable , prejudice responsabilité civile à rembourser si accident et aucune assurance pour soi meme ou le vehicule .

Arrété du 12 janvier 2012 IOCS1132147A

Arrété du 23decembre 2016 INTS1636596A

L221-1/L221-2 /R22-3 CR DELIT natinf 7536

Nb le Permis international n'est valable qu'accompagné du titre valable de l'etat de délivrance .

Il est invalidé dès qu'un titre de sejour est délivré .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter