PERTE DE POINTS SUR UN PERMIS DE CONDUIRE

Question

2 messages

11/03/2010 15:48

Bonjour,
Est-il possible de perdre des points sur un permis de conduire datant de 1979?
je vous remercie d'avance.
mais je voudrais savoir si c'est légal étant donné que la loi du permis à points n'est passé qu'en 1992. Dernière modification : 12/03/2010

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razor2 · Answer 1 · 11/03/2010

2082 messages

11/03/2010 17:48

Bien sur.

Gacem38 · Answer 2 · 30/10/2013

2 messages

30/10/2013 12:40

bonjour!il parait que seuls les permis d'avant cette date(1992) ne sont pas concernés par cette loi !!!

janus2fr · Answer 3 · 30/10/2013

Superviseur

15617 messages

30/10/2013 13:14

Bonjour,
Il faut arrêter de croire aux légendes urbaines...
Tous les permis se sont vus dotés d'un capital de points lorsque la loi est passée. Ce capital peut fondre comme neige au soleil, quelque soit la date d'obtention du permis...

Gacem38 · Answer 4 · 30/10/2013

2 messages

30/10/2013 13:26

Alors mes infos étaient fausses!!!Merci.

maitreantoineregley · Answer 5 · 13/12/2013

116 messages

13/12/2013 22:37

Voilà une question que l'on me pose souvent comme avocat pratiquant quotidiennement le droit routier. La réponse a été donnée plusieurs fois par la Cour de Cassation: les permis obtenus avant 1992 sont devenus des permis à points et sont donc soumis à la réglementation en vigueur postérieurement à 1992.

Les points se perdent vite si on ne conteste pas les infractions que l'on nous reproche.

Il arrive même - si si c'est vrai - que l'on puisse récupérer le permis alors qu'il n'a plus de points...