9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me suis fait invalider mon permis de conduire pour perte totale de points,(permis de moins de 3 ans)le 21/01/2010,par la suite j'ai déménagé a l’étranger et j'ai réussi a avoir un autre permis en échange du permis Français que je n'avais pas restitué a la préfecture, en janvier 2014 j'ai commis une infraction entrainant une suspension de mon permis étranger en France, celui ci a été envoyé par la préfecture française au ministère des transports du pays de ma résidence,depuis je suis de retour en France et les autorités étrangères ne veulent pas me restituer mon permis, parce que je ne réside plus dans le pays et en France il a été invalidé il y a 3 ans, ils m'ont dit que je devais repasser le code et la conduite, est-ce qu'après 3 ans je suis quand même obligé de repasser tout le permis?
Merci de votre réponse
bjr,
votre problème est de la compétence du pays étranger qui vous a délivré un permis de conduire sur présentation d'un permis français qui n'avait aucune valeur,donc que vous avez obtenu frauduleusement.
donc votre permis français et votre permis étranger ne sont plus valables ce qui vous oblige, à mon avis, à repasser votre permis de conduire.
cdt
Merci domat, mais ce que je veux savoir c'est ci après 3 ans je suis quand même obligé de repasser le permis. En ce qui concerne l’échange du permis français, cela c'est fait tout naturellement, je me suis présenté avec le permis français ainsi qu'un relevé d'informations de la préfecture française et ils m'ont délivré un permis, je pense que c'est parce que j'ai demandé un relevé d'informations assez rapidement et que la perte de points n'y était pas encore mentionné que je n'ai pas eu de problème
à mon avis, le délai de 3 ans n'a aucune importance.
vos 2 permis n'existent plus et ils ne ressusciteront pas.
encore une fois merci de vos réponses il ne me reste plus qu'a repasser mon permis
Bjr,
en France il a été invalidé il y a 3 ans... donc il l'est toujours, invalide !! Vous ne pensiez honnêtement tout de même pas qu'un permis invalidé était rendu après 3 ans ? ou 4 ou 5 ? si il est invalidé, vous devez le revalidé ! en le... repassant ! entièrement ! ce n'est pas une suspension !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter