peut t on avoir deux amendes a deux jours d intervalle

Publié le 10/03/2009 Vu 2373 fois 1 Par
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10/03/2009 13:56

j ai une voiture qui ne sers plus elle est en panne elle est gare devant chez moi.c est un chemin devant ma barriere ou personne ne roule car c est un acces pour rentre dans ma maison,ce n est pas une route.j ai eu 2 pv a 2 jours d intervalle pour non appossition de vignettes d assurance sur cette voiture.en ont t ils le droit merci.

10/03/2009 17:30

Bonjour, vous ne pouvez pas être verbalisé deux fois pour la même infraction, donc la deuxième contravention est de trop.
De plus, reste aussi à savoir si les agents avaient pouvoir à vous verbaliser à cet endroit.
Le code de la route prévoit que vous devez apposer sur votre pare brise, un certificat d'assurance en cours de validité, article R233-3 du code de la route.
Mais le code de la route précise aussi que ses dispositions s'appliquent aux "voies ouvertes à la circulation publique".
Ce chemin était il "ouvert à la circulation publique?" Y 'avait-il une barrière en fermant l'accès? Votre voiture était elle avant ou après cette barrière?

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