3 PV pour stationnement gênant

Bonjour,

j'ai reçu 3 PV pour la même infraction à 30 minutes d'intervalle, mais les 3 intitulés diffèrent:
1er à 10h32: arrêt gênant sur une voie publique (35€)
2ème à 10h46: stationnement gênant sur une voie publique (35€)
3ème à 11h01: stationnement très gênant sur un trottoir (135€)

Je compte payer la première amende, et contester les 2è et 3è PV selon le motif suivant:
"D'après la jurisprudence, l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’a UNE seule poursuite»"

Pensez-vous que je rentre dans ce cas de figure, malgré les intitulés différents??
Merci de vos réponses. Dernière modification : 13/05/2018

Bonjour
Pensez-vous que je rentre dans ce cas de figure, malgré les intitulés différents??
Non je le ne le pense pas

Bonjour,
Même avis, compte tenu des motifs différents.

Bonjour BAR Nel,

Quels sont les articles du CDR qui sont mentionnés sur chacun des avis de contravention que vous avez reçus ?
est-ce que les 3 adresses sont strictement identiques ?

Merci d'avance.

Bonjour,
voici les articles des 2è et 3è PV:
- art. R.417-10 paragraphe IV
- art. R.417-11 paragraphe II
j'ai envoyé le 1er pour paiement, je ne l'ai plus...
Même adresse pour les 3, oui!

Bonjour
j'ai envoyé le 1er pour paiement, je ne l'ai plus... -
Et vous n'avez pas fait de copie ?!!!
C'est le seul qui etait contestable puisque l'infraction de l'arret interdit ne peut etre qu'en responsabilité pénale du conducteur.
Le PV l'ignore et l'avis par defaut est envoyé au titulaire de la carte grise qui ne ne peut etre responsable pecuniairement de l'amende .

L'infraction que nous ne connaissons pas par defaut de nous renseigner l'alinéa, est reconnue par le paiement en responsabilité pénale .

- art. R.417-10 paragraphe IV
On connait, ... ce § n'est que la classe d'infraction.
C'est l'alinéa qui compte pour connaitre la nature d'infraction .
Pour le dernier, pas d’ambiguïté pour le trottoir .

Je précise alors pour le 2è PV:
Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
-prévue par art R.417-10 §II 10°, §1, art R.411-25 al. 3 du code de la route. art L.2213-2 2° du CGCT.
-réprimée par R.417-10 § IV

Mais ma question porte plus sur le non-sens ou l'incohérence de qualifier de 3 façons différentes le même stationnement du véhicule, et donc de contester sur ce point là!

Ben voila , aller chercher l’arrêté en mairie , parce que pour le moment on ne connait toujours pas le motif de l'infraction n°2 .
Cette contravention en référence de l'article R 411-25 du CR cité dans l'avis , nécessite
-un arrêté de prescription motivé
-une signalisation d'information de la prescription .

Vous devez donc à minima , à l'adresse inscrite , constater l'absence de signalisation , pour contester .

D'autre part l'agent verbalisateur est -il le même ou différant?

Sans le motif on ne peux vous dire si la double verbalisation est abusive.

Mais ma question porte plus sur le non-sens ou l'incohérence de qualifier de 3 façons différentes le même stationnement du véhicule, et donc de contester sur ce point là!
Il n'y a pas forcément matière à contester si plusieurs infractions sont commises ! D'après ce que j'ai compris, vous étiez stationné dans une zone interdite au stationnement, infraction n°1, et sur le trottoir, infraction n°2...