3 pv pour stationnement génant

Bonjour,

J'ai reçu a ma grande surprise 3 amendes pour la même infraction (stationnement gênant).

Voici la lettre que je compte envoyer à l'OMP. Pouvez vous me dire si cette lettre est correcte.

Merci d'avance



"Monsieur l’officier du ministère public,


Objet : Contestation de deux avis de contravention concernant un stationnement gênant.



J’ai été verbalisé pour stationnement gênant à trois reprises pour le même motif d’infraction réprimé par Art. R 417-10, le 01/02/2012 à 15h47 et le 02/02/2012 à 06h55 et 10h29.

N’ayant pas déplacé mon véhicule durant cette courte période au vue de l’emplacement, identique sur les trois contraventions (24 cours de la Martinique - Bordeaux - 33), je suis dans mon droit de contester les deux derniers avis de contravention.

En effet, d'après la jurisprudence, l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’a UNE seule poursuite».

D'après la loi, on ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction.

Je vous précise que j’ai acquitté la première amende de stationnement n° du 01/02/2012.

Vous trouverez ci joint, une photocopie de la première amende payé ainsi que le justificatif de paiement, l’original de la deuxième et troisième contravention dument rempli.

Je vous demande le classement sans suite de ces deux contraventions du 02/02/2012, ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité de mon domicile, comme le prévoit l’article 530-1 du code de procédure pénale.


Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées."

Parfait.

Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement

quelle suite a été donnée à ce courrier, avez vous eu une reponse favorable ?

Oui, je n'ai eu a payer qu'une seule amende, la premiére.

MERCI pour votre réponse rapide, j'ai eu deux contraventions à moins de 24 h d'intervale seulement ce n'est pas le meme agent qui m'a verbalisé mais il s'agit du meme endroit et de la meme description de l'infraction, je pense qu'il est quand meme possible de contester la deuxième infraction qui est, comme expliqué précédement la meme infraction.

Tout dépend ou vous étiez stationné. Si votre véhicule était placé sur une place payante (contravention de 17 euros), ils peuvent vous mettre autant d'amendes qu'ils veulent. Ils doivent juste respecter entre chaque amende le temps maximum de l'horodateur. Si par exemple, l'horodateur vous indique que vous pouvez stationner maximum 2h avec un ticket, ils n'ont pas le droit de vous mettre 2 amendes à moins de 2h d'intervalle. Dans ce cas vous pouvez contester la seconde.

Pour ma part ca a fonctionné car mon véhicule était en stationnement gênant et interdit (contravention de 35 euros) et non sur une place payante.

Bonjour,
Effectivement, la contravention de stationnement gênant est ce que l'on appelle une contravention instantanée. C'est à dire qu'elle commence lorsque le véhicule est placé à l'endroit gênant et se termine par l'enlèvement du véhicule (par le conducteur ou par mise en fourrière). Il ne peut donc y avoir qu'un seul PV tant que le véhicule n'est pas déplacé.
Ce qui est différent dans le cas d'un défaut de paiement très bien expliqué par rodeomx.

Bonjour,

Il m'est arrivé a peu près la même chose, 3 verbalisations en 3 jours, donc je voudrais aussi contester. Que faut il faire exactement. Je compte payer la première amende. Faut il que j'utilise le formulaire de requête en exonération au dos de la contravention? Ou faut-il que je paye mes 3 contraventions, que j'écrive une lettre et que j'attende d'être remboursée. Deuxième question, si je conteste, es ce que cela suspend mon délai de payement? Es ce que si je conteste et que ça ne marche pas, vais-je devoir payer l'amende majorée?

Bonjour,
J'ai suivi le modèle de Rodeomx pour contester la même infraction verbalisée 3 fois. A ma grande surprise, l'officier du Ministère Public, a donné une suite favorable à ma demande de classement sans suite.
Merci à Rodeomx et Legavox.

A ma grande surprise, l'officier du Ministère Public, a donné une suite favorable à ma demande de classement sans suite.
Bonjour,
Pourquoi "à votre grande surprise" ?
C'est au contraire tout à fait normal...

Bonjour,

Il m'est arrivé le même problème, j'ai laissé ma voiture au même endroit pendant deux semaines.

J'ai reçu la première amende au bout de deux semaines, j'ai donc immédiatement déplacé ma voiture et payé l'amende.

Puis de jour en jour je recevais une nouvelle amende, j'en ai 9 au total, dont la première que j'ai payé.

Ce sont toutes des amendes "stationnement gênant de véhicule sur un trottoir" à 35 euros.

J'ai alors envoyé une lettre de contestation pour les 8 amendes (c'était en décembre 2013), je viens de recevoir la réponse : rejeté !! je dois payer toutes mes amendes + 22 euros de frais de dossier.

Que dois-je faire maintenant? Puis-je refaire une contestation?

Je précise que dans ma première lettre je n'avais pas parlé de l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757).

Merci d'avance.

Guillaume

Suite de mon message précédent :

Je viens de voir qu'en bas du courrier me disant que ma contestation a été rejetée est écrit en petit :

"Du fait de votre contestation, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire et encourez une amende d'un montant maximum de 150 euros s'agissant d'une contravention de 2ème classe."

Cela veut dire que mon amande n'est plus de 35 euros mais d'un montant supérieur?

Cordialement.

Guillaume

Ca veut dire règlementairement, que l'OMP a du transmettre votre contestation à la juridiction de proximité devant laquelle vous devriez être convoqué. L'OMP n'a pas le droit de rejeter votre contestation sur le fond, uniquement sur la forme si celle ci n'est pas respectée...

Merci pour la réponse, je vais attendre de recevoir la convocation alors...

Bonjour,

J'ai reçu deux courriers du tribunal d'instance de Nice pour deux de mes neufs amendes qui me disent de payer 62 euros par amende... Je ne comprends plus grand chose, 9 amendes, et des courriers reçus différents...

salut rocktel les 7 autres amendes as tu reçu

Bonjour,

Moi j'ai reçu 3 amendes pour stationnement gênant sur la voie publique à Paris le même soir.Dont 2 à la même heure à 19h57 par deux agents différents et une autre à 22h12 par un troisième agent.
Je vais également utiliser le modèle de ton courrier Rodeomx.

Merci à toi :)

Bonjour,

Nous avons reçu 2 amendes pour stationnement genant.
C'était le 14/12 au marché de Noël de Dijon.
Seulement nous sommes étonnés d'une divergence de numéro de rue relevé. Première amende au 1 avenur Garibaldi, 2ème amende au 5.
Or la voiture n'a bien sûr pas été déplacée durant cette courte période.
Une amende provenant de l'OMP l'autre non.
D'autre part, nous ne genions en rien. Comme d'autres voitures, nous étions sur un trottoir tellement profond que des personnes à mobilité réduite pouvaient circuler autour.
Y a t il moyen de contester les 2 amendes? Ou seulement une? Mais la différence de numéro de rue?
C'est une caméra qui nous a enregistrés... c'était un dimanche.
Merci
Bien cordialement

D'autre part, nous ne genions en rien. Comme d'autres voitures, nous étions sur un trottoir tellement profond que des personnes à mobilité réduite pouvaient circuler autour.
Bonjour,
Peu importe, le stationnement sur trottoir est considéré d'office comme un stationnement gênant sauf autorisation spécifique. (article R417-10 CR).

Ah d'accord nous ne savions pas.
Et quid des deux verbalisations mais indiquant des numéros de rue différents? alors que le véhicule n'a pas bougé.
Merci.

Bjr,

Oui, vous pourriez contester un des deux PV mais c'est à vous de prouver que la voiture n'a pas bougé .. preuve difficile à faire ....

Oui oui j'ai reçu les autres amendes, je dois payer 550 euros au total, j'aurai du payer dès le début...

bonjour puis vous me rensigner la je vient de recvoir 2 amendes de 135 euro de chaque car elles ont 3 jour d'intervalle la première 23/07/2015 a 18h 36m et l'autre le 27/07/2015 a 14h 32m alors ce que j'ai fais j'ai payé celui de 23 et celui de 27 je veux faire une lettre de contestation aidez moi svp..

Bonjour,
je suis motard et dernièrement, j'ai reçu à mon domicile 3 contraventions pour avoir circulé sur une voie "réservée aux véhicules de transport public" , il s'agissait d'une vidéo-verbalisation prise à la volée.
les éléments qui me motive à les contester sont les suivants :
- la caméra de surveillance vient d'être installé, et aucune information n'a été publié à ce sujet.
- l'agent verbalisateur a t-il le droit de renvoyer autant de PV sans respecter un délais d'attente, le temps que je prenne connaissance mis au courant de la première contravention.
Un même agent verbalisateur (même numéro et même code service) a t-il le droit de verbaliser autant de fois pour la même infraction, au même endroit (3 contraventions / 3 jours de suite dans mon cas).j'ai reçu 3 lettres à mon domicile en moins de 72 h.
Dans mon cas je vais consigner ces 3 amendes avant de contester par LRAR.

Y a t'il des chances que ça aboutisse ?