Prescription pour un avis d'opposition administratif

Question

2 messages

09/02/2018 20:20

Bonsoir, j'ai reçu, aujourd'hui, un avis d'opposition administratif daté du 1er février 2018 pour une contravention datant du 1er janvier 2017. Y a t'il prescription sachant que j'ai reçu il y a 6 ou 7 mois une lettre m'incitant à régler 180€-20% si je réglais sous quinze jours. Lettres simples de leur part et aucunes de la mienne. Merci d'avance pour votre réponse.
Ps: je suis dans une panade financière énorme, une bonne nouvelle serait la bienvenue. [smile9][smile3]

2 messages

12/02/2018 15:22

Bonjour Youris, merci pour la rapidité de votre réponse mais est ce que je peux invoquer irrecevabilité de cette avis pour cause de prescription du faite que l'amende date du 1er janvier et que l'avis date de début février (1an et 1mois)
Cdlmt.

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youris · Answer 1 · 10/02/2018

Modérateur

23273 messages

10/02/2018 13:26

bonjour,
un avis d'opposition administratif fait toujours suite à u avis de contravention et plusieurs courriers de relance, courriers auxquels vous n'avez pas donnés suite.
si vous avez des arguments pour contester cette amende, vous devez le faire par un courrier recommandé auprès du tribunal géographiquement compétent de la trésorerie qui a émis cet avis.
salutations

LESEMAPHORE · Answer 2 · 12/02/2018

1961 messages

12/02/2018 17:36

Bonjour
Il n'y pas prescription , puisque l'acte exécutoire , fut émis 3 mois après la date de l'infraction.
C'est la date d'édition de cet avis majoré qui est à prendre en compte pour la computation du délai, sans préjudice d'acte de poursuite ultérieur .