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Madame, Monsieur Bonjour,
Suite à un contrôle de gendarmerie dimanche à 14h30, test alcoolémie négatif (0.00) mais dépistage stupéfiant salivaire positif.
Une prise de sang est donc obligatoire seulement durant la prise de sang seule l’infirmière était présente sans présence policière ou de gendarme hors après quelques vérification sur plusieurs site internet spécialisé j'ai remarqué ceci :
La prise de sang doit être effectuée par un médecin agrée en présence d'un officier de police judiciaire.
Ma question est donc la suivante : le vice de procédure est-il possible ? Si oui comment le prouver ? Et sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?
Merci pour votre temps et vos réponses.
Publié par
LESEMAPHORE
Bonjour
La prise de sang doit être effectuée par un médecin en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à peine de nullité du prélèvement. Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons envoyés au biologiste, le premier flacon étant analysé et l'autre conservé. La procédure est donc rigoureuse en ce qu'elle doit suivre les dispositions des articles R 235-6 à R 235-9 du code de la route.
L’usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par le biais d'une analyse sanguine déclarée régulière.(L235-1 CR)
Seule une analyse sanguine déclarée valable permettait d'entrer en voie de condamnation pour conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants.
C. route, art. R. 235-6 à R. 235-9
CC C Crim., 15 février 2012, n° 11-84.607
Nb : Pour entrer en voie de nullité, il n’est pas nécessaire que le prévenu rapporte au tribunal un grief résultant d’un prélèvement irrégulier non conforme aux prescriptions des articles R235-6 à R235-9 du CR.
L’article 802 du CPP est inopérant en la matière .
Si vous êtes capable de rédiger des conclusions, de les déposer dans la forme , de parler en public sur ces sujets de droit , face au ministère public et le Juge , défendez vous seul .(risque de première instance , appel , cassation ).
Sinon mandatez un avocat, il saura se faire communiquer les pièces des PV ,les analyser , et trouver les failles , il sera compétant pour expliquer au juge que point de grief pour entrer en voie de nullité pour ce manquement de procédure ( à prouver )
concernant l'infirmière non habilitée et l'absence d'OPJ/APJ et du kit de prélèvement dédié.
