Procédure simplifiée d'ordonnance pénale suite à un recours PV

Publié le 07/05/2017 Vu 1700 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2017 10:17

Bonjour,
En janvier 2017, j'ai reçu un PV pour stationnement gênant (art 417-10 et 121-2 Code de la Route pour une infraction que j'aurais commise le 20/12/16. J'ai contesté ce PV en janvier 2017. Je reçois ce jour un courrier simple m'informer du refus de prise en compte de ma contestation. Il est indiqué que je ferai "l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale" ou si je "souhaite me désister de ma requête", je peux payer de suite les 35€ de l'amende. Je ne comprends ce que signifie (et les conséquences) de ces "poursuites ... et de mon "désistement de ma requête".
Je vous remercie de m'indiquer ce que vous en pensez et ce que vous me conseillez de faire : je paie de suite et point final ou je laisse courir cette procédure d'ordonnance pénale ??
A vous lire
Bien cordialement

06/05/2017 16:06

Bonjour
Vos motifs de contestation sont apparus par le ministère public pas convaincants.
Amiablement il vous propose l'abandon de cette contestation en payant le montant de l'amende forfaitaire initiale .35€
Dans ce cas l'affaire sera close en lui notifiant par attestation de paiement .

En alternative si vous persistez , vos motifs ne renversant pas la preuve du PV selon le ministère public , et sans effectuer de jugement personnel , il effectuera ,comme il se doit ,la saisine du tribunal , le débat contradictoire a la lecture des éléments n'étant pas indispensable , il opte pour l'ordonnance pénale qui vous sera notifiée avec en répression un montant d'amende plus élevé (40à70+31€ de frais
Si désaccord sur les termes de cette OP vous pourrez faire opposition et être jugé contradictoirement en personne par le tribunal de police en juillet
(maxi 150+31€ de frais si culpabilité retenue )

Dans le silence de votre réponse l'OMP éditera l'amende majorée à 75€,même si légalement ce n'est pas prévu .

07/05/2017 07:28

Bonjour,
Merci pour ces informations.
Au vu de ce que vous écrivez, il me semble plus prudent de payer les 35€ et de laisser tomber.
Bon week-end
Cordialement

Superviseur

07/05/2017 10:11

Bonjour,
Dans le cas présent, c'est effectivement la meilleure option...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter