Radar Millia-Gasto problème identification de zone.

Publié le 21/12/2015 Vu 3304 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/12/2015 20:46

Bonjour
Je viens de recevoir un ACO pour un excès de vitesse
le radar est un Millia Gatso appareil de contrôle homologué en mouvement.
Le véhicule a été contrôlé à 67 km/h et la vitesse retenue pour ce type d'appareil est de 57 km/h
la limite de vitesse autorisée saisie probablement par l'agent verbalisateur est de 50 km/h
Les coordonnées GPS figurant sur l'ACO
N43 12.9622 E006 03.8118 Je précise que depuis 1992 date de création du permis à point je n'ai jamais perdu un seul point sur mon permis respectant toujours scrupuleusement le code de la route.
Surpris je suis retourné sur le lieu indiqué que je connais d'ailleurs très bien la limite de vitesse y étant toujours la même depuis des années.
La vitesse autorisée sur cette portion de route est bien de 90km/h et ce dans les 2 sens de circulation.
Le point GPS se situe en outre à plus de 400m du passage à 50 km/h
Que dois-je faire pour faire valoir mon bon droit ?
Et comment contester cette injustice ?
Vaut-il mieux payer pour une infraction qui n'en est pas une une amende minorée de 90 euros et perdre 1 point il m'en restera 11 et je le retrouverait dans 6 mois.
Ou alors consigner 135 euros et contester comment ? qui vérifiera que la vitesse est bien de 90 KM/H sur le lieu située de linfraction ?

20/12/2015 08:05

Bonjour
Demandez les 2 clichés c'est ce qui constate l'infraction
On discute après avec les éléments inscrits en bas de photo et le paysage si visible .
Demandez immédiatement à la DDE du Var une attestation de la limite de vitesse autorisée sur la RD97 au point GPS en précisant si valable dans un seul sens ou les 2.

20/12/2015 20:45

OK et merci pour cette réponse précise.
La DDE est-elle dans l'obligation de me fournir cette réponse ?
Cette demande s'effectue t elle en ligne ?
ou courrier classique avec ou sans accusé de réception ?

21/12/2015 08:02

Bonjour
Aucune obligation
la demande est donc informelle et peut se faire par n'importe quel canal

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter