PV RATURÉ EST-IL CADUQUE ?

Question

6 messages

28/03/2013 11:40

Bonjour,

Hier en allant déposer mes enfants à la crèche, un agent de sécurité de la voie publique m'a dressé une contravention pour stationnement.
En effet, j'avais garée ma voiture à 1/4 sur un emplacement handicapé. L'agent à rédigé le PV en cochant 17€ puis l'a rayé et à cocher 135€ cas n°4.
Le PV est il valable malgrès l'erreur de l'agent ?
Merci pour vos réponses.
Vanessa

6 messages

28/03/2013 15:41

Bonjour et merci pour votre réponse.
Je n'ai pas bien compris ce que je devais demander à la mairie ?

Ca y est je viens d'avoir le service voirie de la mairie, je passe récupérer l'arrêté demain ! Onverra donc...

6 messages

30/03/2013 20:26

J'ai récupéré l'arrêté municipal.
La place n'est pas citée !
Que puis je faire ?
Merci pour vos réponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

razor2 · Answer 1 · 28/03/2013

2082 messages

28/03/2013 14:59

Oui, le pv est correct.
Cela dit, vous pouvez vérifier à la Mairie s'il existe un arrêté municipal régissant cette place. Si ce n'est pas le cas, revenez nous le dire, on vous dira comment contester ce pv..

razor2 · Answer 2 · 02/04/2013

2082 messages

02/04/2013 16:40

IL faut contester le pv en LRAR adressée à l'OMP du lieu de l'infraction, c'est à dire à l'adresse mentionnée sur votre avis.
Vous le joindrez à votre demande que vous baserez sur l'article L2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales) qui impose la présence d'un arrêté pour ces places. Sans arrêté, le pv est dépourvu de base légale...