Pv au vol recu mais pas detenteur de la carte grise

Publié le 23/12/2014 Vu 1153 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2014 10:56

Bonjour,
J'ai recu une amende a mon nom et adresse pour defaut de port de ceinture,
sans l'adresse exacte de l'endroit ou cela c'est passer de plus comment cela est'il possible car je ne suis pas detenteur de la carte grise.
Je met ma ceinture systematiquement dès que je monte en voiture même sur un parking

23/12/2014 08:51

Bonjour,
Connaissez vous le titulaire du certificat d'immatriculation?
En tout état de cause, vous devez contester ce PV.
Pour cela, vous rédigez une LR/AR que vous adressez à l'officier du ministère public, et que vous envoyez à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. Vous joindrez l'original de cet avis à votre courrier après en avoir fait une copie que vous garderez.
Dans votre courrier, vous préciserez à l'OMP que vous n'êtes ni l'auteur de cette infraction, ni le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, que vous ne comprenez pas pourquoi vous recevez cet avis de contravention si ce n'est suite à une dénonciation calomnieuse de la part du titulaire du CI. En tout état de cause, vous lui précisez que cette infraction, si elle a été relevée "au vol", ne peut pas engendrer la responsabilité pénale pas plus que la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI qu'en plus vous n'êtes pas. Vous lui demandez le classement sans suite du PV. Mais il serait "bon" pour vous de savoir qui est le titulaire du CI et pourquoi ce PV vous est parvenu........

Superviseur

23/12/2014 11:44

Bonjour,
Si vous recevez ce PV sans avoir été contrôlé et sans être le titulaire de la carte grise, trois possibilités :
- Vous avez été vu sans ceinture par un agent qui vous connait et vous a identifié.
- Une personne qui possède de faux papiers à votre nom a été interpellée ou a fait sa carte grise à votre nom.
- Le titulaire de la carte grise a reçu le PV et vous a dénoncé comme étant le conducteur.

23/12/2014 12:56

Merci de vos réponses,
Le detenteur de la carte grise ne m'a pas dénoncer c'est ma grande mere et je vis avec eux.
Après il n y a que très peu de temps que nous sommes arrives ici donc je ne vois pas comment l'agent connaitrait mon nom prénom et adresse exacte.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter