Refus de l'OMP quels sont les recours

Publié le 09/01/2015 Vu 1249 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2015 23:48

Bonjour,
Je viens de recevoir un refus de l'OMP pour une réclamation concernant une contravention. Je tenais mon téléphone à la main qui était en train de tomber(mais n'en faisais pas usage). j'ai refuser de signer la contravention qui disait que j'en faisais usage. J'ai joins le relevé téléphonique qui justifiait mes dires. Je viens de recevoir un refus de ma réclamation. Le courrier ne mentionne pas les recours dont je dispose. Est-ce normal et n'y a t'il pas là un vice de forme ? maintenant quels sont mes recours ? Que puis-je faire ?
Merci pour vos conseils

09/01/2015 11:30

Bonjour,
Juridiquement parlant, l'OMP,si votre contestation est motivée (peu importe la motivation) et régulière en la forme, ne peut pas la "refuser". Il ne peut que classer sans suite le PV (donc accepter votre contestation) ou renvoyer vers le Tribunal compétent qui prendra le relai.
Donc sur la forme, vous pouvez très bien écrire à nouveau l'OMP en lui disant qu'en rejetant sur le fond votre contestation, il a outrepassé ses droits, et que vous exigez d'être cité devant la juridiction compétente comme le prévoit le code de procédure pénale.
Sur le fond, votre contestation n'a cependant aucune chance d'aboutir.
En effet, l'infraction qui vous est reprochée et par définition incontestable. Vous devez prouver que vous n'avez pas fait usage de votre téléphone en conduisant.
Or votre relevé téléphonique ne prouve rien.
Aujourd'hui, vous pouvez faire usage de votre téléphone pour plein d'autres choses que de téléphoner....
Pour ma part, je vous déconseille avec ces éléments, d'aller plus loin sur le sujet...

Superviseur

09/01/2015 11:41

Aujourd'hui, vous pouvez faire usage de votre téléphone pour plein d'autres choses que de téléphoner....
Sans parler du fait que produire un relevé pour une ligne ne prouve pas qu'il n'y a pas eu usage d'une autre ligne (autre carte SIM) ou d'un autre téléphone...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter