Requête en exonération pour véhicule conduit par ma femme

Publié le 30/10/2015 Vu 1248 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2015 14:33

Bonjour,

je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse et c'est ma femme qui conduisait, je l'ai réglée par internet et après j'ai rempli le formulaire d’exonération pour le point que je dois envoyer en LR avec AR, celui-ci sera t'il pris en compte alors que je viens de régler l'amende et qu'ils n'ont pas encore reçu le formulaire et dois-je mettre l'original de l'amende avec le formulaire ou bien une copie du justificatif de paiement en ligne

Merci pour votre réponse

Cordialement

24/10/2015 15:54

Bonjour
Avez vous payé ou consigné?
Votre épouse est-elle co-titulaire du CI ?

24/10/2015 18:20

j'ai payé la contravention puisque c'est le même compte
Mon épouse conduit ce véhicule tout les jours
le CI est à mon nom en 1er et le nom de mon épouse en 2ème

24/10/2015 19:16

Bonjour
Normalement la poursuite est close et le point est ôté au
nom ou prénom écrit en premier sur le CI.
Votre épouse étant co-titulaire , vous formez une requête amiable auprès du SNPC en joignant l'original de l'avis et l'attestation de paiement ainsi que le numéro de permis date et lieu de délivrance afin que le (les ) points lui soit ôtés en remplacement du votre .
Il est possible qu'elle reçoive un nouvel avis à son nom avec la mention "payé" .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter