Restitution d'un scellé puis 4 ans après on nous demande de le rapporter

Question

1 message

15/04/2025 14:09

Bonjour,

Suite à un accident de trotinette de mon fils avec un véhicule qui lui a refusé la priorité, mais mon fils a été condamné à 50%, la gendaremerie en charge du dossier voulait détruire la trottinette à la demande du Parquet (?). Je m'y suis opposée et ils nous ont donné la trottinette. Maintenant la gendaremerei souhaite la récupérer. Ont-ils le droit ? Que faire si nous ne l'avons plus ? Merci

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youris · Answer 1 · 15/04/2025

Modérateur

23454 messages

15/04/2025 15:00

bonjour,

si votre fils a 50 % de responsabilité dans cet accident et que le parquet voulait détruire la trottinette, il ne s'agit pas d'un simple refus de priorité de la part d'un véhicule, il doit exister des circonstances pour imputer une part de responsabilité à votre fils.

je suppose que c'est le procureur qui a demandé aux gendarmes de récupérer cette trotinette, si vous ne répondez pas favorablement à cette demande, ils vont sans doute venir la chercher chez vous.

par contre 4 ans après, cela m'interpelle, l'affaire a l'air plus compliqué que vous ne l'indiquez.

salutations