Bonjour,
Je me suis fait contrôler en dépassement de vitesse de 44KM/H sur une route à 70. Sur la rétention le gendarme a noté le numéro de voie communale et tout le reste du lieu , hors il s'avère que le numéro de voie communale n'est pas le bon et de plus il y défaut de signalisation de la part de la commune (absence de panneaux indicateur de limitation de vitesse au carrefour).
Est-ce un vice de forme.
Merci