Retrait de points après ordonnance pénale.

Bonjour j’ai reçu une ordonnance pénale pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h. Il est mentionné que je suis condamné à une amende contraventionelle mais il n'est Rien dit sur le retrait de points. Est ce que cela veut dire qu’il n’y a aucun retrait de points ?

Bonjour

Prenez cette ordonnance comme positive car elle vous évitera le tribunal.

Les sanctions pénales détaillées sont détaillées sur l'ordonnance pénale mais elle n''indique pas le nombre de points retirés. Le retrait de points est une mesure administrative qui ne concerne pas le juge pénal. L'absence de mention d'un retrait de points sur l'ordonnance pénale ne doit, en aucun cas, être perçue comme une mesure d'indulgence de la part du juge.

La note devrait être de 3 points!

pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h.

Bonjour,

Le code de la route (article R413-14) fait état de :

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, ce qui entraine la perte de trois points.

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, perte de quatre points.

Il ne connait pas le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h...

S'il est mentionné dans l'ordonnance pénale "pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h", ce sera 3 points et non 4.

Je ne pense pas, justement, que cela soit indiqué comme cela...