Retraits de points pour les conducteurs ayant obtenus le permis a

Question

1 message

31/08/2016 19:57

J'ai appris que la cours Européenne avait reconnue illégale le retrait de points pour les conducteurs ayants obtenus leur permis de conduire avant le 01/07/1992 (date de la mise en place du permis à points).
Cette info est-elle vrai? Si oui peut-on récupérer les points?
Merci

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youris · Answer 1 · 31/08/2016

Modérateur

23273 messages

31/08/2016 20:24

bonjour,
il serait bon que vous précisiez quelle cour européenne aurait rendu cette décision ainsi que la date de cette décision ?
il ne faut pas prendre nos législateurs pour des benêts quand le permis à points a été créé.
je crains que cette information soit un canular et que c'st vous qu'on ait pris pour un benêt.
ce genre d'information bidon revient régulièrement.
salutations

janus2fr · Answer 2 · 31/08/2016

Superviseur

15617 messages

31/08/2016 20:35

Bonjour,
Avez-vous une référence sur cette décision de la cours européenne ? (cours européenne de quoi d'ailleurs ?)

Maitre SEBAN · Answer 3 · 07/09/2016

402 messages

07/09/2016 11:11

Bonjour,
Il s'agit d'une fausse info qui circule régulièrement sur le net.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

janus2fr · Answer 4 · 07/09/2016

Superviseur

15617 messages

07/09/2016 13:23

C'est bien pour cela que je demande à avoir une référence. Car quand on dit : "J'ai appris que ...", on a surement une référence précise...

flash7614 · Answer 5 · 11/09/2016

8 messages

11/09/2016 16:59

la decision de la letre 48 et 49 code de la route dit que meme les permis mis en circulation avant 1992 ont des point