servitude agricole et passage véhicules automobile

Question

17 messages

12/05/2020 05:23

Bonjour,

je posséde un terrain o% il y a une servitude agricole. Des voisins prennent cette servitude en voiture, par comodité, ça leur raccourci le trajet pour rejoindre un axe majeur de circulation (donc danger avec visibilité moyenne).

Je me pose une question : s'il y a un accident, comme cette servitude est interdite aux voitures, pourrais-je être pénalement responsable de n'avoir pas bloqué cette sortie par une barriére verouillée ou autre système de blocage ?

Merci. Dernière modification : 12/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 12/05/2020

Superviseur

3746 messages

12/05/2020 08:51

Bonjour,

Absolument pas, vous n'êtes pas responsable. Par contre, effectivement, vous fermez cet accès par une barrière et c'est tout.

youris · Answer 2 · 12/05/2020

Modérateur

23245 messages

12/05/2020 10:11

bonjour,

vous devez vérifier les conditions d'usage de cette servitude de passage par le fonds dominant.

seul le fond dominant peut utiliser ce passage, vous pouvez fermer ce passage par une barrière mais le fonds domaiant doit pouvoir l'ouvrir. Si vous mettez un cadenas ou autres, vous devez lui remettre une clé.

salutations