SILENCE DE PLUS DE 2 MOIS SUITE A REQUETE EXONERATION AVIS DE PV

Bonjour, nous avons séjourné à Avignon durant le festival et en rentrant chez nous, nous avons reçu 2 avis de contravention pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir" en date du 15/7/2016 (soit 2 x 135.00 €). Nous avons été verbalisé 2 fois la même journée pour cette infraction sur la même place alors que nous ne nous étions pas rendu compte avoir été garé sur un trottoir alors que d'autres véhicules étaient garés au même endroit et nous n'avons pas vu de panneau. Lors du festival il est quasiment impossible de trouver une place !!! Nous avons donc écrit à l'officier du ministère public pour une requête en exonération de deux contraventions au stationnement très gênant le 4 août 2016 et nous venons de recevoir deux réponses datées du 15/11, postés le 18/11 et reçus le 22/11 dans une même enveloppe. La réponse donnée par l'OMP : pour la premier avis de contravention : "affaire classée sans suite" et pour le deuxième avis, notre demande est rejetée et nous devons procéder au règlement du montant initial de l'amende forfaitaire de 135.00 € sous 8 jours. Il nous a été précisé dans ce dernier courrier que la ville d'Avignon disposait de parkings gratuits supplémentaires durant le festival avec des navettes gratuites. Oui mais nous n'avons découvert ce service que la veille de notre départ et n'avons pas hésité à l'utiliser.
Notre question : En droit routier, quel est la règle du silence de l'administration de plus de 2 mois (+ de 4 mois pour répondre à notre requête)vis à vis des administrés ? Et de quel recours on dispose encore face à cette situation. Nous devons agir rapidement. Merci par avance pour vos éclairages. M & M

Bonjour
Si vous ne pouvez démonter qu'a l'adresse inscrite sur l'avis il n'existe pas de trottoir , vous formez une nouvelle requête en exonération afin d’exposer vos arguments en juridiction de proximité.
Dans le cas contraire , si vraiment un trottoir et sans réponse favorable à l'OMP qui est équitable sur ce coup vous ferez l'objet d'une amende majorée à 375€ ou une ordonnance pénale car l'infraction est avérée .
En alternative:
a votre réitération même si la Loi ne le demande pas vous solliciterez la saisine du tribunal pour jugement contradictoire.
Si votre attestation ou témoins ne sont pas convaincants , le maximum d'amende prévue est de 750€ +31 de frais , et votre présence au tribunal la demie journée pour soutenir vos arguments pendant 30 secondes .

Le délai de 2,3,4 mois de réponse est tout a fait correct , voir exceptionnel.
Pour rappel lorsque une requête en exonération est reçue par l'OMP il a, hors refus sur la forme de la requête , 2 choix légal:
1-classement sans suite(comme la première qui fait doublon)
2-la saisine du tribunal quand le motif évoqué n'est pas probant
Pendant ce temps il ne peut y avoir d’émission du titre majoré
La l'OMP vous fait la proposition du minima hors réglementation , mais amiablement .
Vous devriez accepter .
La saisine n’étant pas effectuée le délai de 65 jours(*) court toujours avant majoration
Ce titre exécutoire aurait du être émis , il est bloqué par l' OMP . je doute d'ailleurs que l'amende forfaitaire soit encore payable par internet

(*) a partir de la date d'envoi de l'avis en haut à droite celle-ci étant le jour un.

Bonsoir, merci pour vos éclairages sur cette question. Nous allons donc certainement régler cette deuxième infraction afin d'éviter toute majoration et nous serons vigilants une prochaine fois lorsque nous serons dans une ville que nous ne connaissons pas.

Cordialement,

Michel

Bonjour
En vertu de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence ne vaut pas acceptation s'il s'agit du silence suite à un recours administratif. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367617&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20161212


Ca semble être votre cas en l'espèce. Les voies et délais de recours sont indiqués sur la décision.