sinalisation routière verticale et horizontale

Publié le 24/08/2011 Vu 2004 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2011 15:14

Bonjour,

Dernièrement, je me suis stationné sur un arrêt handicapé et je me suis fais verbaliser car je ne suis pas titulaire de la carte GIG/GIC. Il faut dire qu'à cet emplacement il n'y avait pas de panneau signalisation verticale et faisant nuit je n'ai pas fais attention à la signalisation horizontale qui était bien présente. Suis-je verbalisable ? Puis-je contester auprès de l'OMP de ce manque de signalisation ?
merci pour vos réponses.

24/08/2011 17:42

Bonjour, la présence d'un panneau B6d (stationnement interdit) et d'un sous pannonceau M6h (sauf GIG/GIC) est obligatoire, ce qu'impose l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La contestation est donc possible.
Je vous conseille avant toute chose d'aller à la mairie concernée afin de demander à consulter l'arrêté municipal régissant cette place.
Sans arrêté municipal, la contestation aura encore plus de chance d'aboutir.
Ensuite, LRAR à l'attention du Ministère Public,à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention et en joignant l'original de ce dernier.
Vous demandez le classement sans suite du PV pour défaut de base légale, la signalisation réglementaire rendue obligatoire par l'IISR n'ayant pas été respectée, et éventuellement, l'arrêté municipal obligatoire par le code général des collectivités territoriales n'ayant pas été pris. Vous demandez à être entendu par la juridiction compétente faute de décision de classement sans suite par le Ministère Public.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter