PV stationnement adresse imprecise

Question

1 message

28/08/2019 11:31

Bonjour,

Je viens de recevoir une infration de stationnement de 135 euros, majorée à 375 euros. "stationnement très génant d'un vehicule motorisé sur un trottoir". Le lieu indiqué ne donne que le la rue et la commune, sans numéro, or c'ets une assez grande rue. cette imprécision peut elle donner lieu à une contestation ?

Merci d'avance de votre aide. Dernière modification : 28/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 28/08/2019

28/08/2019 12:05

Bonjour

Les PV qui ne précisent pas un lieu précis d’infraction, peuvent être déclarés car sans force probante, mai attention! car l'absence de précision peut être rejetée si toute la rue est équipée d'un trottoir.

Un dossier sur le sujet

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035

janus2fr · Answer 2 · 28/08/2019

Superviseur

15655 messages

28/08/2019 13:49

Bonjour,

L'absence de précision du numéro de la rue n'a d'importance que si la rue ne comporte pas de trottoir sur sa totalité. En revanche, si toute la rue comporte bien un trottoir, une contestation sur ce seul motif n'aboutira pas au classement sans suite.