PV stationnement adresse imprecise

Question

1 message

28/08/2019 11:31

Bonjour,

Je viens de recevoir une infration de stationnement de 135 euros, majorée à 375 euros. "stationnement très génant d'un vehicule motorisé sur un trottoir". Le lieu indiqué ne donne que le la rue et la commune, sans numéro, or c'ets une assez grande rue. cette imprécision peut elle donner lieu à une contestation ?

Merci d'avance de votre aide. Dernière modification : 28/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 28/08/2019

28/08/2019 12:05

Bonjour

Les PV qui ne précisent pas un lieu précis d’infraction, peuvent être déclarés car sans force probante, mai attention! car l'absence de précision peut être rejetée si toute la rue est équipée d'un trottoir.

Un dossier sur le sujet

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/pv-et-lieu-d-infraction-formalisme-exige.103035

janus2fr · Answer 2 · 28/08/2019

Superviseur

15719 messages

28/08/2019 13:49

Bonjour,

L'absence de précision du numéro de la rue n'a d'importance que si la rue ne comporte pas de trottoir sur sa totalité. En revanche, si toute la rue comporte bien un trottoir, une contestation sur ce seul motif n'aboutira pas au classement sans suite.