Stationnement devant bateau, pas possible de manoeuvrer

Publié le 22/04/2017 Vu 1302 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2017 12:34

Bonjour,
Je reviens vers vous suite à une demande d'intervention Police Municipale pour constat d'infraction - le voisin d'en face étant garé sur son bateau (ou charretière) il m'est impossible en marge arrière d'avoir une marge de manoeuvre sans risquer de gêner considérablement le trafic (rue à grande circulation). Ma sortie garage et celle du voisin sont en face l'une de l'autre !

En effet la voirie a une largeur de 6 m, mon véhicule une longueur de 4,65 m , et le véhicule du voisin garé sur le bateau devant chez LUI a une largeur de 1 ,81 m . Je vous laisse faire le calcul.

La Police municipale me fait savoir que je suis en tort si je sors en marche arrière de chez moi et que je touche le véhicule en infraction ?

La Police a bien reconnu l'infraction du voisin mais n'a pas fait de constat et a refusé d'aller l'avertir qu'il était e infraction. Est-ce normal ?

Quand le voisin a vu que la Police Municipale était là,il s'est empressé de partir avec son véhicule et n'ai revenu que 3/4 d'heure après et s'est garé une nouvelle fois devant son bateau.

Que faire en Pareil cas ?

Merci pour votre aide.
Bon week-end. France

Modérateur

22/04/2017 13:33

Bonjour,
Le stationnement sur une entrée carrossable est interdit par le code de la route même au riverain concerné.
Il appartient à la police municipale et à son maire de faire respecter le code d ela route.
Salutations

22/04/2017 13:51

Merci pour votre réponse. mais puis je vous demander d'analyser ci-dessous

Cependant, est ce normal que la Police Municipale qui reconnaît l'infraction,refuse de la constater,et/ou d'en avertir le contrevenant (pour quelle raison ?) Que faire ?

Serais-je vraiment en tort si en reculant pour sortir de mon garage je touche le véhicule en infraction ?

Merci de bien vouloir me répondre c'est fort important pour moi.
Amicalement; France

22/04/2017 14:10

Il y a bcp de communes où les polices locales ne verbalisent pas les stationnements sur bateau par le propriétaire concerné.

Très difficile à contre-carrer ...

Ceci dit, une voiture de 4,65 .. ce n'est pas toujours très facile à manoeuvrer ... vous auriez peut-être intérêt à utiliser une voiture moins longue ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter