Stationnement à la fois sur le domaine public et le domaine privé

Publié le 17/06/2016 Vu 2391 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2016 18:50

Bonjour.

Jusqu'à présent, j'avais l'habitude de garer mon véhicule sur la voie publique, devant le portail de ma maison.

Récemment, les agents de Police m'ont fait savoir que désormais, ils allaient devoir mettre fin à cette tolérance, quand bien même mon portail donnerait exclusivement accès à ma propriété. Ce stationnement (non gênant au regard la circulation et de la sécurité) se faisant sur le domaine public, je ne suis théoriquement pas autorisé à y garer mon véhicule. Ce qui est normal, au regard de la loi.

En ouvrant mon portail, j'ai cependant la possibilité de garer mon véhicule dans mon jardin, en partie. Je n'ai en effet, pas la place de le rentrer entièrement. En conséquence une partie du véhicule se trouve sur le domaine public.

J'aurais donc voulu savoir si, au regard du droit, je suis autorisé à empiéter sur le domaine public lorsque je gare mon véhicule dans mon jardin.

Merci d'avance de vos éclaircissements.

Wilk

15/06/2016 19:19

Bonjour
Si gêne aux piétons ce sera cas 4 interdit trottoir
Le stationnement interdit devant l'entée carrossable s'entend sur la chaussée , le VL ne doit circuler à 90 degrés du trottoir par passage carrossable que pour entrer ou sortir de la propriété , et non y stationner même partiellement .
Mais cela reste à l'appréciation de la PM locale pour la verbalisation ou le laisser faire .

17/06/2016 10:45

Bonjour.
Merci pour cette première réponse. Aucune gêne pour les piétons ou la circulation que je sois garé le long de mon portail ou en partie dans mon jardin. Devant mon portail, une zone de non stationnement a été tracé.

Apparemment, mon problème de stationnement reste à l'appréciation des autorités locales.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter