PV stationnement genant avec PV electronique

Bonjour,

J'habite à Montpellier et je me retrouve face à un des problèmes induit par la mise en œuvre du PV électronique.

Je travaille dans un quartier au Nord de Montpellier depuis plusieurs années et j'ai toujours fais attention de ne pas me garer n'importe ou.

Excepté que depuis quelques jours je reçois des avis de contraventions pour une infraction de stationnement commises à 24h d'intervalle (normal chaque jours je me gare à peu près au même endroit):
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur voie publique spécialement désignée par arrête
-Prévue par Art. R.417-10 §ll 10° §1, art R.411-25 al. 3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT.
-Réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.
-arreté municipal 128 du 13/08/2012

Cela se passe dans une petite rue qui donne accès à 2 résidences (730 et 746 Rue de Lacroix de Lavit Montpellier). Je suis certains de ne pas gêner la circulation ainsi que les entrées/sorties de véhicules.
Vous pourrez le vérifier sur googlestreet il y a plusieurs intersections mais aucune indication de ne pas stationner à cet endroit.
Ne comprenant pas ce qu'il se passait j'ai donc demandé à la Mairie l'arrête en question et j'ai découvert que l’arrêté municipal 128 du 13/08/2012 à Montpellier interdit tout arrêt ou stationnement en voie pleine dans toute l’agglomération de Montpellier.

Ma question est la suivant (car apparemment les policiers municipaux que j'ai interrogé considère que le code de la route suffit pour cette verbalisation), est-il normal qu'il n'y ait aucun panneau indiquant/interdisant le stationnement à cet endroit?
En bref cette verbalisation est elle sans appel possible? Dernière modification : 24/01/2017

Bonjour
Étiez-vous stationné en pleine voie ?

Les policiers municipaux sont en erreur , cette infraction n'est pas prévue par le CR .
C'est pourquoi le Maire dans son pouvoir de police de la circulation a pris un arrêté comme l'autorise le CGCT , interdisant le stationnement en pleine voie sur toutes les voies de la commune de Montpellier .
Jusqu’à la, rien à dire sur la contravention, qui pour une fois donne la référence de prescription de l'interdiction réprimée au R417-10, II, 10°.

Mais ou cela peut coincer , c'est que cette prescription selon l'article R 411-25 du CR , mentionné sur l'avis , doit être portée à la connaissance des usagers .
C'est le seul point litigieux .
Vous devez prouver que cette information n'est pas faite.

Normalement puisque c'est toute la commune qui est concernée , l'information doit exister au niveau des panneaux d'entrée de ville , cette information si existe réponds a l'obligation du R411-25 du CR .

Sans préjudice de la contestation de stationnement pleine voie .

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse...

Bien que la configuration de la rue en question est "particulière", je reconnais que je l'étais bel et bien.

Cela étant cela fait bientôt huit ans que j'habite et circule à Montpellier et je n'ai jamais vu un quelconque panneau aux différentes entrées de la ville signalant ceci. Je l'ai découvert en lisant le document envoyé par la Mairie suite à ma demande.

Elle est certainement visible en Mairie mais dans tous les cas je ne dispose d'aucune preuve.

J'ai demandé dans mon entourage professionnelle et personne ne connait l'existence de cet arrêté.

Donc la contestation porte sur la violation de l'article R411-25
défaut d'information , défaut de signalisation résultant de la prescription de l'arrêté n°.....

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Bonjour,
Je suis dans la meme situation (pour exactement la meme rue).
Avez vous eu une réponse à votre contestation? Car depuis, il n'y a toujours aucune indication concernant l'interdiction de stationner sur l'allée menant aux résidences.

Bonjour,
Avez vous eu gain de cause en contestant la contravention car je me trouve dans le même cas que vous.
Merci d’avance

Bonjour, je n'ai pas eu le temps de m'en charger du coup j'ai payé sans contester. Mais ils n'ont toujours pas modifié la signalisation, donc si vous avez le temps, essayez, ça vaut peut-être le coup !

Bonjour,
D’accord, pour ma part je vais tenter de contester la contravention je ne perdrai rien à essayer même si sur la notice de paiement il ait indiqué que cette contravention n’est pas contestable alors qu’aucune indication n’est visible à Montpellier. Si jamais cela n’aboutit à rien je paierai tant pis, je vais quand meme essayer.

Bonjour, je suis dans un cas similaire avec un stationnement rue des Loutres à Montpellier, qui a été verbalisé 10 jours de suite, sans aucune information sur la voiture !

Aucune signalisation dans la rue indiquant une interdiction de stationner ou même de s'arrêter. Et ce n'est que 3 semaines après que je l'ai appris, suite à la réception des PVs électroniques !

Je pense qu'l y a matière à contester, qu'en pensez vous ?
Merci.

bonjour,

Phil34 a écrit :

je suis dans un cas similaire avec un stationnement rue des Loutres à Montpellier, qui a été verbalisé 10 jours de suite, sans aucune information sur la voiture !

Quelles sont les infractions qui ont été relevées, stationnements interdits, stationnements gênants ?

l'avis sur la voiture n'est pas une obligation.

Votre voiture n'a pas bougée durant 10 jours ?

C'est un Arrêt génant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté qui a été verbalisé 9 fois, et une fois "Stationnement" au lieu "d'Arrêt" durant la période !

- Prévu par Art R 417-10 §11 10°, Art R 411-25 al.3, Art L 121-2 du code de la route, Art L 2213-2 du CGCT

- Réprimé par Art R 417-10 §IV du code de la route

- Arrêté minicipal 2017-P107 du 15/12/2017)

Le véhicule n'a pas bougé pendant les 10 jours, et était garé le long de la rue.

Et pour info, des zones triangulaires sont marquées au sol (du bord du trottoir vers le milieu de la rue) de part et d'autre de l'entrée d'une résidence, laissant penser qu'il s'agit bien des limites des zones de parking autorisées.

Bonjour,

Vous avez plusieurs possibilités

1° Vérifier si un arrêté municipal a bien été pris pour signaler ce stationnement/arrêt gênant. Pour cela il faut demander l'arrêté à la mairie. Vérifier que le stationnement en ces lieux n'est pas limité dans le temps par un arrêté sur l'ensemble de la ville ou sur cette zone. Le code de la route prévoit que l'on peut stationner son véhicule au même endroit durant 7 jours sauf si le maire a pris un arrêté limitant à une durée moindre cette possibilité.

S'il n'y avait pas d'arrêté ou/et de signalisation non conforme, vous pourriez contester l'ensemble des infractions, on vous expliquera comment

2° S'il y a un arrêté avec signalisation conforme, plan B.

Payer la première contravention et contester pour toutes les autres avec la jurispriudence constante de la Cour de cassation qui indique qu'il ne peut y avoir plusieurs contraventions pour une telle infraction continue.

Edit : Comme je l'écrivais hier sur une autre file, si votre véhicule n'a pas bougé durant 10 jours et qu'il a été relevé des contraventions à l'arrêt, c'est bien que les agents verbalisateurs ont quelques difficultés avec l'utilisation de leur PDA

Bonjour



l'article R411-25 cité dans l'avis impose une signalisation de prescription obligatoire consecutive a un arrété

l'infraction de l'arrét n'est pas imputable au titulaire du certificat 'd'immatriculation mais au conducteur qui n'a pas respecté la signalisation et/ ou l'arrété . (L 121-1 et L121-2 CR)

Merci à vous trois pour vos informations précieuses.
Je vais contester ces contraventions, et vous tiendrais au courant du résultat.

Bonjour Phil34!, j’ai le même cas que vous et j’aimerai savoir si vous avez réussi à contester ou non ?

J'ai contesté aurès de l'ANTAI fin septembre, qui a ensuite transmis le dossier à l'officier de police de Montpellier, et je suis toujours dans l'attente d'une réponse.

Bonjour

Meme chose rue des Loutres à Montpellier le 28/11/2023.

C'est un stationnement génant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

- Prévu par Art R 417-10 §11 10°, Art R 411-25 al.3, Art L 121-2 du code de la route, Art L 2213-2 du CGCT

- Réprimé par Art R 417-10 §IV du code de la route

- Arrêté minicipal 2017-P107 du 15/12/2017

Je viens de me procurer cet arreté, il existe bien et porte sur toute la ville de Montpellier.

Quid de vos contestations ?

Ai-je une chance en contestant l'affichage non présent d'avoir une exonération , sachant que je me gare quelques fois la bas .. ? Et si oui comment procéder ?

Merci

Je ferai une contestation en fonction

Merci

Toujours pas de réponse suite à ma contestation auprès de l'ANTAI fin septembre, qui a ensuite transmis le dossier à l'officier de police de Montpellier.

Bonjour annione

Si vous lisez le français et le comprenez vous devriez constater une contradiction entre l'énoncé de l'article de prevention et les termes de l'arrété cité .

je sais, seul un professionel du droit peut le detecter et l'exciper au tribunal .

Si vous etes dynamique vous pourriez le faire aussi .

Je ne suis bien sur pas une professionnelle du droit, je maitrise le francais mais ne comprends pas le sens de votre remarque.

Je suis dynamique et motivée pour me défendre, car je trouve que ces PV tombent un peu trop facilement . Pouvez-vous m'en dire plus pour m'aider ?

Merci

Vous vous acrochez , c'est bien ;

soit je vous explique l'un des moyens et vous faites votre affaire de la redaction de la contravention , soit je vous donne une info pour percevoir gratuitement la contestation personalisée avec plusieurs moyens , mais pour ça il faut aller sur un autre forum ou vous mettrez en ligne l'avis de contravention en l'anonymisant

Que préferez vous ?

Je préfère être accompagnée pour la rédaction de la contestation.
Merci de me faire suivre le nom du forum cité. Pas de pb pour mettre e ligne la contravention anonymisee

Question traitée et résolue .