PV stationnement génant tricycle sur un trottoir

Publié le 04/01/2018 Vu 1770 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2018 09:15

Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement gênant d'un tricycle à moteur sur un trottoir alors que j'ai une voiture.
Cela suffit-il pour contester l'amende?

Merci,
Cordialement

04/01/2018 09:30

Bonjour
Oui vous pouvez contester , cela permettra d'annuler la contravention de classe 2 ... et de la transformer en classe 4 .

04/01/2018 09:44

Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse mais cela veut-il seulement dire que je paierais plus cher et que je ne peux pas contester car la nature de l'infraction ne correspond pas à mon véhicule?

04/01/2018 10:42

Bonjour,
l'infraction est bien réelle ? C'est juste le type de véhicule qui n'est pas le bon !

04/01/2018 11:28

Je n'en sais rien si ce jour là c'est le cas, c'est ma rue de résidence et il est parfois difficile de se stationner le soir donc ça peut ou pas suivant les places disponibles...

04/01/2018 11:34

Lorsque vous contestez une amende forfaitaire , si l'OMP transmet votre requête au tribunal , l'amende forfaitaire est annulée .
Il reste une poursuite pénale dont le premier élément est le PV d'origine et tous éléments factuels prouvant l'infraction et son auteur .
L'erreur sur le type de véhicule sera rectifiée en vérification au SIV , le PV connaissant le numéro du VL en infraction , l'erreur de saisie par le verbalisateur sera rectifiée ,la citation sera sur le fondement du R417-11,8a du CR . le titulaire du CI sera redevable pécuniairement de l'amende de classe 4 correspondent a son VL
et condamné en répression à 150€+31€

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter