Stationnement gênant sur trottoir sans panneau l'interdisant

Sujet vu 13877 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 29/12/15 à 10:20

Africa, Ain, Posté le 29/12/2015 à 10:20
1 message(s), Inscription le 29/12/2015
bonjour,
J'habite dans les Bouches du Rhône et je suis allée dans le Vaucluse au marché. j'ai garé ma voiture sur une place où il y avait des emplacements entre des arbres sans panneau de stationnement interdit -
mon véhicule était en biais, mais ne dépassait pas sur la chaussée -
En revenant j'ai eu la désagréable surprise de voir sur mon pare-brise un mot disant que j'étais en infraction "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR" - je reçois aujourd'hui un avis de contravention prévue par art. R 417-11 § 8°, art. L.121-2 du C. de la route - réprimée par art. R 417-11 § II du C. de la route de 135 €
J'ai été étonnée d'avoir contrevenu à un stationnement gênant dans un lieu où aucun panneau de stationnement interdit l'indiquait et où d'autres véhicules stationnaient sans avoir été réprimées - puis-je contester cette contravention. Merci de votre réponse - Africa

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2015 à 10:26
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Les cas de stationnement gênants, très gênants ou dangereux sont prévus par le code de la route. Il n'y a donc pas besoin de panneaux pour cela.
Le stationnement sur trottoir était, jusqu'à récemment, un stationnement gênant (R417-10CR), il est à présent très gênant (R417-11CR).
Je suppose que vous avez passé le permis de conduire et donc que vous savez cela, sans quoi, une petite révision ne serait pas de trop.

Citation :
Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


LESEMAPHORE, Ain, Posté le 29/12/2015 à 10:46
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
La contestation de cette contravention portera sur l'absence de trottoir .(accotement au même niveau que la chaussée, accotement accessibles à tous véhicules et non réservé aux piétons )

Je dis bien "trottoir" au sens littéraire du mot puisque non défini dans le code de la route .
je n'associe pas les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons , termes abrogés par le CR .

Notez que le stationnement en agglomération s'effectue sur la chaussée hors voie de circulation ou sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête (R417-1 du CR )

Dernière modification : le 29/12/2015 à 10:55
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2015 à 10:57
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
otez que le stationnement en agglomération s'effectue sur la chaussée hors voie de circulation

Bonjour,
Pourquoi écrivez-vous "hors voie de circulation" ?

Citation :
Article R417-1

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Dernière modification : le 29/12/2015 à 12:05
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 29/12/2015 à 12:06
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
Pourquoi écrivez-vous "hors voie de circulation" ?

Bonjour janus2fr

Pour ne pas engendrer une confusion des autorisations de stationnements et laisser entendre que l'on peut laisser le VL sans conducteur sur une voie de circulation , qui est ici une file de circulation , et qui constitue dans le meilleur des cas à une incivilité ,un double file ou un gênant pleine voie si prévue par AM .

La chaussée est réservée à la circulation qu'elle soit pourvue de files , matérialisées ou non pour le stationnement en conformité de l'article L2213-1 du CGCT qui concerne la police de circulation .

R110-2du CR
-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules
L'article R417-1 impose le stationnement sur le coté de la chaussée ,il s'en déduit que c'est pour laisser une voie de circulation ( VL en mouvement) ce qui est confirmé par le R110-2 précité
voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;

Je suis à la lecture des éléments contradictoires que vous pourriez alléguer n'étant pas attaché à une chapelle, il est intéressant d'exposer l'interprétation des textes qui semble être rigoureuse.

Dernière modification : le 29/12/2015 à 12:08
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2015 à 16:28
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Je ne suis pas votre interprétation.
Par exemple le R417-10 nous dit qu'est gênant le stationnement entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne. Ce qui signifie bien que s'il n'y a pas de ligne continue, ou si la place entre le véhicule stationné et cette ligne est suffisante pour le passage des véhicules, le stationnement est régulier bien que sur une voie de circulation.
Dans le cas d'une ligne discontinue, le véhicule stationné peut prendre toute la voie de circulation tout en restant en stationnement régulier, les véhicules devront se porter sur la voie de gauche pour passer.
C'est le cas de bien des stationnements en ville...

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 29/12/2015 à 16:58
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
les exemples citées disposent d'une file de stationnement et une file de circulation même si celle-ci est alternée .
Le maire considère qu'il n'y pas lieu à règlementer dans la voie .
J'en connais même qui laisse ainsi , cela fait ralentir les voitures !

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2015 à 17:11
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
J'avoue ne pas comprendre votre explication.
Le stationnement doit, dans le cas général, se faire sur la chaussée justement, la où passeraient les véhicules s'il n'y en avait pas de stationnés, donc sur la voie de circulation. J'ai l'impression que c'est cette interprétation de "voie de circulation" qui pose problème.



Dernière modification : le 29/12/2015 à 17:24
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 29/12/2015 à 17:48
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
RE bonjour janus2fr

Votre dessin montre une chaussée comportant une file de circulation et une file de stationnement .
Le maire règlemente le stationnement en créant sur la chaussée une file de stationnement .
Ce stationnement si il est bien effectué sur la chaussé il n'est pas sur la voie de circulation matérialisée au sol par la ligne discontinue main droite qui indique aussi un espace de stationnement , et par la ligne continue ,main gauche .
En alternative , le maire peut interdire le stationnement et nous aurons 2 files de circulation .
Ou laisser la chaussée sans réglementation et sans interdiction .
Les VL stationneront comme il se doit le long de la chaussée laissant une file de circulation sans que personne n'est à redire puisque la file de droite qui devait servir à la circulation s'est transformée en stationnement en conformité du CR et n'est plus usité et qualifiée voie de circulation en l'absence de signalisation horizontale ou verticale de prescription.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 29/12/2015 à 17:52
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
D'accord, donc vous jouez bien sur les mots !
Sur le dessin, moi je vois 2 files de circulation, une pour chaque sens, avec des véhicules stationnés sur une de ces deux files. Vous, vous n'y voyez qu'une seule file de circulation.
Donc lorsque vous dites "le stationnement en agglomération s'effectue sur la chaussée hors voie de circulation", cela ne veut plus rien dire puisque c'est le fait que vous stationniez sur la chaussée qui supprime une voie de circulation. On ne peut donc pas parler d'un stationnement hors voie de circulation puisque, avant que vous stationniez, il y avait bien une voie de circulation à cet endroit.

goethoys, Ain, Posté le 21/07/2016 à 14:43
1 message(s), Inscription le 21/07/2016
Je suis en stationnement sur un tres large trottoir, il y a un renfoncement d' mur longeant ce large trotoir, je me stationne là afin de ne gener personne, une famille avec un buggy pour des jumeaux longe mon vehicule sans soucis
Un pv pour mauvais stationnement ok mais tres genant non
Merci de m,aider

Dalma, Ain, Posté le 21/07/2016 à 14:53
35 message(s), Inscription le 29/11/2013
"Un pv pour mauvais stationnement ok mais tres genant non "

C'est pourtant clairement énoncé dans le code de la route : stationnement sur trottoir = stationnement très gênant.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2016 à 16:38
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Un pv pour mauvais stationnement ok mais tres genant non

Bonjour,
Comme expliqué plus haut, le stationnement sur trottoir est considéré comme stationnement très gênant, article R417-11. Que, dans les faits, vous gêniez ou pas importe peu, dès que vous êtes sur trottoir, c'est un stationnement très gênant !

grenouille, Ain, Posté le 21/07/2016 à 17:09
2501 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
je lis que le stationnement sur le trottoir est complètement prohibé. Or, ne serait ce ou j'habite, ce mode de stationnement existe bel et bien avec des marquages au sol réalisé donc par la mairie ? Comment un maire peut il alors autorisé ce qui est interdit ? ils ont le droit d'être plus sévère mais pas plus laxiste que le CR. Cette interdiction de stationnement sur les trottoirs ne s'appliquerait elle pas aux nouveaux ? Interdiction d'en créer d'autres mais on garde les existants ?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2016 à 17:14
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour grenouille,
L'ancien code de la route permettait au maire de la commune d'autoriser le stationnement sur trottoir.

Citation :
Article R37-1 (abrogé au 1 juin 2001)
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Créé par Décret 62-1179 1962-10-12 JORF 13 octobre 1962 Rectificatif JORF 9 novembre 1962

Tout animal ou tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal :

1° Sur les trottoirs ainsi que sur les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ou de catégories particulières de véhicules ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permettrait pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° A tout emplacement où le véhicule empêcherait soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf exceptions prévues par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines.

Est également considéré comme gênant la circulation publique, sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes sans side-car.

Est également considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêts les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée.


Cette disposition a été supprimée du code de la route en 2001.
Certains maires, en revanche, ont un peu de mal à lire le code de la route et continuent d'autoriser le stationnement en totalité ou à cheval sur trottoir.

C94, Ain, Posté le 02/08/2016 à 11:23
7 message(s), Inscription le 02/08/2016
Bonjour, Pouvez-vous me dire si le maire a le droit de modifier les règles de stationnement suite à des travaux et d' autoriser, avec marquage au sol des 2 côtés, le stationnement à cheval sur le trottoir ? Peut-on invoquer les nouvelles nuisances sonores et de pollution subies ? les riverains doivent-il en être informés avant ?
Merci de votre aide

C94, Ain, Posté le 02/08/2016 à 11:31
7 message(s), Inscription le 02/08/2016
Je précise qu'auparavant le stationnement n'était autorisé que du côté pair

TANQRE, Ain, Posté le 21/12/2016 à 19:22
1 message(s), Inscription le 21/12/2016
bonsoir ,y'a t'il une différence entre "sur trottoir" et "en chevauchement sur trottoir" comme dans mon cas. puis-je jouer sur les mots ?
merci.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 21/12/2016 à 19:33
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Citation :
'a t'il une différence entre "sur trottoir" et "en chevauchement sur trottoir" c

Aucune , car chevauchement n'existe pas dans le CR .
Ou l'infraction de stationnement sur trottoir est avérée ou elle ne l'est pas à l'initiative du préposé assermenté .

Belefi, Ain, Posté le 29/12/2016 à 13:58
1 message(s), Inscription le 29/12/2016
bonjour,
J'habite dans en Haute Garonne et je suis allé au restaurant dans le centre-ville de Toulouse un vendredi soir. j'ai garé ma voiture devant une pharmacie (fermée à cette heure tardive!), et entre des arbres, sur un très large trottoir, bordé du côté route par des poteaux ancrés au sol, il n'y avait pas de panneau de stationnement interdit. L'espace entre ma voiture et les maisons était de plus de 1,00 mètre, et si j'avais ne fut-ce que le doute que mon véhicule aurait pu être d'une gêne quelconque, je ne l'y aurait jamais garé.
J'ai un sens civique qui m'a été inculqué depuis mon enfance, et que j'applique dans ma vie et tous les jours, "Respecte les autres si tu veux que l'on te respecte" -

Comme je l'ai dit ci-dessus, il était plus de 23h00' un soir de W.E. et la circulation piétonne sur ce trottoir était nulle, d'autres véhicules que le mien étaient stationnés de la même manière, (comme l'on en voit chaque soir de W.E. et par exemple les jours de marché dans le centre-ville de Toulouse). La Mairie tolérant ces stationnement, je ne comprend pas pourquoi j'ai été verbalisé car en revenant j'ai eu la désagréable surprise de voir sur mon pare-brise un mot disant qu" Une infraction à la réglementation du stationnement à été relevée à votre encontre"
J'ai pensé que peut-être n'avais-je pas remarqué un panneau de stationnement interdit, (ou une affiche de la Mairie). Et qu'il était normal que je paie cette contravention de 17€ pour stationnement interdit.
Or, je reçois aujourd'hui un avis de contravention dont le descriptif de l'infraction est: "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR" - prévue par art. R 417-11 § 8°, art. L.121-2 du C. de la route - réprimée par art. R 417-11 § II du C. de la route dont le montant à payer n'est pas de 17 € mais de 135 €
Je n'ai pas le sentiment d'avoir contrevenu à une heure aussi tyardive à un stationnement très gênant dans un lieu où aucun panneau de stationnement interdit l'indiquait et où d'autres véhicules stationnaient sans avoir été réprimées -
Le bon sens n'a-t'il pas sa place lors de l'évaluation d'un risque au sein de la police de Toulouse?
Cela fait plus de 40 ans que je conduit (en moyenne 50.000 km par ans) et chaque jour je me rappelle que j'ai 12 points sur mon permis et que je veux les garder. Les points sur son permis on ne peux les garder que si l'on respecte le code de la route.

Belefi.

grenouille, Ain, Posté le 29/12/2016 à 14:51
2501 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
Belefi, toutes vos bonnes paroles, votre sens civique hors pairs, vos 12 points n'y feront rien ! Le stationnement sur le trottoir est interdit en totalité ! De Lille à Toulouse, de Strasbourg à Brest. Et de 0h00 à 24h00... Pas de bon sens, ni de discernement à avoir pour les forces de l'ordre; force doit rester à la loi ! Vous êtes un contrevenant, ne vous déplaise. Maintenant, ok avec vous, j'avoue ne pas bien comprendre ces interdictions de stationnement que même les maires bafouent !? Puisque dans pas mal de communes les emplacements sont marqués sur le sol !? Ils n'ont pas le droit de l'autoriser mais ils le font quand même ? jusqu'au jour ou...

Isa Belle 12, Ain, Posté le 07/03/2017 à 20:14
1 message(s), Inscription le 07/03/2017
Bonsoir,
ma fille étudiante à Nice a reçu un PV pour stationnement gênant sur trottoir.
Nous l'avons contesté car elle était garée sur la chaussée. De ce fait on reçoit un courrier stipulant que sa réclamation est transmise au juge de proximité de Nice en vue d'une ordonnance pénale qui sera prononcée en son absence;et du fait de la contestation elle perd le benefice de l'amende forfaitaire. En plus, il est précisé de ne pas contacter le Greffe et qu'elle n'a qu'à attendre la décision.
Seul recours caméra de vidéo surveillance . Comment on s'en sort ??????????

ValerC, Posté le 02/05/2017 à 21:54
2 message(s), Inscription le 02/05/2017
Est-il autorisé de verbaliser un véhicule pour stationnement très gênant le 14/04/17 à 1h00 du matin, véhicule effectivement ne gênant en rien la circulation mais stationné de façon complète sur un immense trottoir avec absence de panneau d'interdiction à proximité de sa maison (résident), j'ai bien compris que c'était interdit et je ne m'y oppose pas puisque tel est la loi que je ne connaissait pas, je dois avouer. Ce PV nous venons de le recevoir en date du 25/04/17 par voie postale, il n'a jamais été déposé sur le pare-brise de notre véhicule. Et hop! Nous recevons un deuxième PV ce jour 02/05/17 pour la même infraction verbalisée le 18/04/17 à 23h05, PV qui n'a jamais, lui non plus, été déposé sur notre pare-brise (sans doute les nouvelles méthodes numériques dont dispose la police...). Donc deux PVs à 135 euros à 4 jours d'intervalle sans que nous en ayons été informés est-ce légal ? Ou complétement abusif..... Car en effet, Si nous avions été informés de ce premier PV dans un délai immédiat voir raisonnable nous ne nous serions plus garés à cette emplacement (à moins d'être complétement stupide...). En lisant très rapidement vos commentaires multiples je m'adresse au Monsieur qui a gentiment fait remarqué "Je suppose que vous avez passé le permis de conduire et donc que vous savez cela, sans quoi, une petite révision ne serait pas de trop" Et bien Cher Monsieur en ce qui me concerne j'ai passé mon permis en 1989 cela date et oui! Voyez-vous dans mon métier aussi il y a beaucoup d'amendements/révisions et je ne demande pas à l'individu lambda dont ce n'est pas le métier de s'informer et d'être au fait de tous les textes de médecine, des textes inhérents à la règlementation en recherche biomédicale ou même du code de la santé publique. Nul est censé ignorer la loi, très jolie phrase, mais quel non-sens ! Comment voulez-vous que chaque citoyen soit au fait de toutes les lois et amendements alors même que cela n’est même pas une filière d’enseignement général ? Vaste sujet philosophique, vous ne trouvez pas ? Chaque individu et de surcroit un citoyen a droit à une information concrète, correcte et éclairée. Par exemple, un panneau ou si non à minima avertir le citoyen qu’il est verbalisé afin qu’il puisse au moins prendre connaissance de son infraction cela permettrai que ce même citoyen ne soit pas verbalisé à nouveau pour la même infraction 4 jours après ? Enfin franchement de qui se moque-t-on ?
(J’avoue, je travaille 70 h par semaine alors je n’ai pas eu le temps de chercher au hasard et par magie sur le net « AmstramGram pic et pic... » l'art. R 417-11 du code la route... et je n’ai pas de boule de cristal non plus...)
Honnêtement mis à part les juristes, avocats ou membre des forces de l'ordre je ne vois pas très bien comment nous petits citoyens sans doute pas très intelligents nous pouvons combattre à armes égales....
Pour résumé s’il vous plait, arrêtons l'hypocrisie et la démagogie, il est dommage de voir cette nature humaine sans respect aucun pour son prochain. C’est trés triste.
En tous les cas un grand merci tout de même en lisant les premiers échanges j'ai vite compris la nature de notre infraction et je prie que les PVs se limitent au nombre de 2....

Sleeper, Ain, Posté le 02/05/2017 à 22:38
83 message(s), Inscription le 24/08/2014
Que voulez-vous qu'on vous dise ? Vos "70 heures de travail par semaine" vous empêchent de savoir qu'un trottoir est interdit aux voitures mais elles ne freinent pas vos velléités littéraires, c'est une bonne chose.

ValerC, Posté le 02/05/2017 à 23:13
2 message(s), Inscription le 02/05/2017
Quelle superbe repartie... je n'en attendais pas moins et m'incline trés bas devant votre sagesse et votre comprehension bien touchante, une excellente nuit à vous



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