Stationnement genant sur voie publique

Publié le 17/08/2015 Vu 5212 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2014 11:02

Bonjour,

J'ai reçu une amende pour stationnement genant de véhicule sur une voie publique spécialement désigné par arreté.
J'étais alors dans mon véhicule avec le moteur en route. Un agent m'a demandé de circulé. Ce que j'ai fait. Je trouve cette amende abusive.
Puis-je la contester sachant que je ne trouve aucun vice de forme dans la contravention?

Merci

22/01/2014 12:03

Bonjour
Vous devez contrôler qu'à l'adresse indiquée il existe un panneau d'interdiction de stationnement B6 associé au panonceau d'enlèvement M6a .
Cette signalisation informe les usagers qu'un arrêté municipal prescrit l'interdiction .
A contrôler en Mairie l'existence du dit arrêté .

L'absence éventuel d'arrêté ne dispense pas les conducteurs de respecter la signalisation (R411-25 du CR)

Le fait que le conducteur soit dans son véhicule moteur allumé, sans dépose ou prise de passager(s)n'est pas un arrêt au sens du CR mais un stationnement . (R110-2 du CR).

22/01/2014 16:39

Merci Lesemaphore pour cette réponse rapide et très précise.
Malheureusement pour moi ce panneau existe bien et je pense que l'arrêté aussi du coup vu que ce panneau ce situe en face de l'hôtel de ville...
On vous demande de libérer les lieux de façon rustre et ils n'ont même pas la courtoisie de signaler qu'ils sont en train de vous verbaliser.
Bref, j'imagine du coup que la contravention paraît difficilement contestable...

17/08/2015 19:14

La verbalisation par l'agent sert juste à lui permettre d'améliorer sa notation. Il n'avait pas besoin de vous mettre un pv puisque vous étiez déjà parti.

Superviseur

17/08/2015 22:24

Bonjour flpa,
Inutile de remonter une discussion en sommeil depuis janvier 2014 pour apporter aussi peu d'information juridique.
Au passage, rien ne dit que c'est le même agent qui a verbalisé et qui a demandé au conducteur de circuler...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter