PV STATIONNEMENT POUR TICKET MAL PLACE

Publié le 14/08/2017 Vu 8559 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2015 12:32

Bonjour,

J'ai été verbalisé sur un parking payant parce que mon ticket était à l'envers.

L'agent verbalisateur a spécifié ce fait sur le ticket posé sur le pare brise. J'ai reçu le PV a réglé qui mentionne ce fait.

STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : TICKET HORODATEUR MAL PLACE.

J'ai conservé le ticket de règlement.

Puis-je faire opposition en fournissant le ticket de règlement et obtenir l'exonération ?

Merci de votre réponse

Nelly

13/10/2015 13:36

Bonjour,
vous pouvez tout essayer ! obtiendrez vous gain de cause...? c'est une autre histoire ! les tickets horodateurs doivent être positionnés d'une certaine façon précisée dans le code de la route... En ne le faisant pas vous êtes répréhensible.

Superviseur

13/10/2015 16:42

Bonjour grenouille,
Je crains que le code de la route ne précise rien à ce sujet !
Ce sont les arrêtés des autorités locales qui fixent ce genre de détail. C'est donc l'arrêté en question qu'il faut consulter.

30/11/2016 16:14

pas le CR ? il me semble pourtant avoir bien appris en passant mon permis qu'un ticket horodateur se place sur le tableau de bord (et à droite) de façon à être lisible par l'agent verbalisateur ?

30/11/2016 18:27

Non ce n'est pas dans le CR mais obligatoirement dans l'arrêté municipal prescrivant les conditions du stationnement payant
Le CR se borne a dire: visible du trottoir sans descendre sur la chaussé .
Et dans cette clause, un ticket placé devant le volant ne satisfait pas à cette obligation (sauf stationnement coté gauche dans rue à sens unique ). R417-3,IV du CR

01/12/2016 09:14

ouai... chez moi on appelle ça avoir des pratiques douteuses avec les dyptères ! :-)
Le CR se borne a dire: visible du trottoir sans descendre sur la chaussé . C'est un peu ce que je dis ? Alors oui, on peut selon le CR placé le ticket sur la vitre passager ? ok. Mais le principe final est quand même le même ? Par contre, il est possible et donc légal, de placer son ticket sur un panneau au milieu d'autres ! Le ticket est en place, visible et donc... on est bon ! Enfin, il me semble !

14/08/2017 11:19

de toute façon , il faut payer et ils ne repondent jamais , quand j'étais petite on appelait cela de la politesse.

réponse très utile et qui fait avancer la discussion !

Superviseur

14/08/2017 11:46

Bonjour grosisa,
Sur ce forum, la politesse est de dire bonjour quand on arrive ! C'est d'ailleurs dans les conditions générales d'utilisation que vous avez acceptées en vous inscrivant...

Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.

[/b][/i]

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter