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Bonjour,
Je viens de recevoir un pv pour non paiement eurodateur qui a été commis en février 2016 donc 1 an et demi après. Est-ce que j'ai un recours pour contacter ?
Merci.
Dernière modification : 06/07/2017
Superviseur
Bonjour,
Est-ce un premier avis ou une relance ?
Si premier avis, l'infraction est prescrite (prescription d'un an).
Superviseur
Bonjour,
Reste à savoir si, cette époque, la carte grise était bien à l'adresse de votre logement car, si vous aviez déménagé, le délai d'un an a dû être interrompu par un acte juridique et un nouveau délai d'un an est remis en route.
Superviseur
C'est bien pour cela que je demande si c'est le premier avis, car, dans l'hypothèse d'une carte grise à la mauvaise adresse, le premier avis aurait été adressé à la mauvaise adresse...
Oui premier avis pas de déménagement toujours à cette adresse
Bonjour,
Alors c'est normalement prescrit.
Il vous faut contester l'avis de contravention dans les 45 jours.
Vous serez probablement convoqué au tribunal où vous pourrez indiquer au magistrat que la prescription est acquise.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Merci j'ai eu confirmation par ma protection juridique
Superviseur
Pas besoin de protection juridique pour compter un an...
Je la paie donc je m'en sers
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