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Bonjour,
Je reçois ce jour un "avis de contravention" qui stipule une infraction :
"STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR"
prévue par Art. R417-11 §I 8° a), art. L 121-2 du C. de la Route,
réprimée par Art. R.417-11 § II du C. de la Route.
Amende forfaitaire : 135 €
Certes, je stationnais sur le trottoir afin d'éviter de m'arrêter sur la route. Ma compagne, titulaire du permis de conduire, elle aussi, était restée dans le véhicule, je n'empiétais sur aucun passage protégé et ne prenait pas de place handicapé.Le moteur du véhicule n'était pas à l'arrêt. Aucun agent verbalisateur ne s'est approché du véhicule, aucun "papillon" de contravention. Pourquoi une telle amende alors qu'il y a des amendes cat. 2 ?
Puis-je contester ?
Modérateur
bonjour,
le stationnement sur un trottoir est considéré, depuis 2015, comme un stationnement très gênant et est puni par une contravention de 4° classe soit une amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur Internet). Cette somme peut néanmoins variée à la hausse ou à la baisse selon le délai de paiement.
salutations
Superviseur
Cette somme peut néanmoins variée à la hausse ou à la baisse selon le délai de paiement.
Bonjour,
Non, pas à la baisse, les amendes de stationnement ne sont pas minorées, ici, c'est 135€ minimum et 375€ si on atteint le délai de l'amende majorée.
Superviseur
Puis-je contester ?
Bonjour mywas,
Vous avez été sanctionné suivant l'article R417-11, en avez-vous pris connaissance ?
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Merci beaucoup pour la réponse. J'en tiendrai compte.
Bonjour,
Je reçois ce jour un "avis de contravention" qui stipule une infraction :
"STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR"
prévue par Art. R417-11 §I 8° a), art. L 121-2 du C. de la Route,
réprimée par Art. R.417-11 § II du C. de la Route.
Amende forfaitaire : 135 €
L'infraction a eu lieu le 24/08/16 à 15h41 précis.j'ai reçu aujourd'hui le mercredi 26/10/16 l'avis.Je trouve cela un peu long,est ce qu'il y a un délai pour les autorités à respecter la procédure entre le moment de l'infraction et la réception de l'avis? Le stationnement a eu lieu dans une impasse avec d'un coté les résidences et un petit trottoir et en face un long trottoir en terre où si l'on se gare bien, la voiture n’empiète pas sur la chaussée donc ne gêne en aucun cas la circulation ni les piétons qui ont le petit trottoir pour circuler librement. Je vais juste retourner sur les lieux pour voir si il y a bien une signalisation cohérente où je me suis garé avec si le cas échéant des photos à l'appui.Qu'en pensez vous? Merci pour votre réponse. Je suis un conducteur qui respecte au plus juste le code de la route et qui me sent trahi par un acte qui sert plus à renflouer les caisses de l'état,non?
Superviseur
Bonjour,
Concernant le délai, il est au maximum d'un an entre l'infraction et le lancement des poursuites.
Concernant l'infraction de stationnement très gênant sur le trottoir, il n'y a pas besoin d'une signalisation particulière, le stationnement est interdit sur le trottoir par le code de la route (article R417-11) que vous êtes censé connaitre.
Bjr j'ai reçu une amende de 135 eurospour stationnement tres gênant sur trottoir ce que je ne conteste pas.par contre le policier à coché la case perte de points et la je conteste!!que puis je faire??
Bonjour,
Il s'agit probablement d'une erreur matérielle car cette infraction n'entraine aucune perte de points.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Que dois je faire ? Contester? Demander la nullité? Payer l'amende ? En tout cas un grand merci à vous d'aider des gens qui n'ont pas forcément les moyens d'avoir un avocat vous êtes formidable. Merci à vous
Bonjour
Cette erreur ne vous porte préjudice et n'a aucun effet sur la validité du PV.
D'autre part , je ne comprends pas comment est ce possible car les anciens TA format carte postale sont de couleur verte, pour les stationnements et ne disposent pas de case points .
Ou bien c'est de couleur blanc,pour pallier l'absence de PVe .
Enfaite le 1er talon est blanc et le second est bleu et celui qui est bleu a une case à cocher où l'intitulé est retrait de point au permis de conduire et celle ci est coché manuellement
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