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Bonjour,
Je reçois ce jour un "avis de contravention" qui stipule une infraction :
"STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR"
prévue par Art. R417-11 §I 8° a), art. L 121-2 du C. de la Route,
réprimée par Art. R.417-11 § II du C. de la Route.
Amende forfaitaire : 135 €
J'étais stationné sur le terre-plein central au milieu d'une 2 fois 2 voies, ici exactement (https://www.google.fr/maps/place/Boulevard+Carnot,+Lille/@50.6393143,3.0667521,58m/data=!3m1!1e3!4m5!3m4!1s0x47c32a742c7c7339:0xe11f4b16c89c96f2!8m2!3d50.6399427!4d3.069311).
Je n'étais donc pas sur un trottoir, je ne gênais pas les piétons ni autres usagers (je n'étais ni près d'un passage piéton ni d'un feu tricolore).
Je reconnais que je n'aurais pas dû stationner à cet endroit.
Ma question est simplement de savoir si la qualification correspond bien à mon cas, puisque je n'étais pas sur un trottoir.
Je vous remercie.
Bernard
Bonjour
Contravention sans fondement .
Vous pouvez formuler une requête en exonération qui vous mènera au tribunal de police (hors classement sans suite de l'OMP ) qui décidera si vous êtes coupable ou non
En cas de condamnation vous pourrez continuer en appel si amende supérieure à 150€ ou en cassation si inférieure.
Le stationnement interdit sur terre plein central séparatif n'est pas prévu par le CR
Mais , moi je ne vois pas sur l'avis de contravention que le VL était stationné en axial de chaussée .
Donc moi OMP , le PV fait foi , le VL était stationné sur trottoir à l'adresse inscrite .
l'infraction caractérisée et demande rejetée .
Vous devez , pour prospérer,exciper par attestation ou témoins , l'emplacement exact du VL lors de la verbalisation .
Bonjour LESEMAPHORE,
merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais donc suivre votre conseil et formuler une requête en exonération en expliquant avoir stationné sur un terre-plein central et non un trottoir.
Une interrogation cependant : l'agent verbalisateur étant assermenté, l'administration ne peut-elle pas simplement décider que sa parole prime sur la mienne, et estimer que j'étais bien sur le trottoir et non sur le terre-plein ?
Encore merci pour votre aide.
Nos mails se sont croisés , j'ai précisément ajouté un élément essentiel .
Merci beaucoup pour ces précisions.
Nous étions à 4 avec ma femme et mes enfants, mais j'imagine que leur "témoignage" ne serait pas valable ?
S'il en existe, une vidéo-surveillance des environs pourrait-elle faire l'affaire ?
L'attestation de passager ou de membre familial est évidement suspect mais ne contredit pas la législation concernant l'attestation écrite sachant que le déclarant devra certifier qu'il connait l'article 441-7 du Code pénal pour les fausses déclarations .
Les images de vidéo surveillance de voie publique ne peuvent être communiquées qu'aux agents assermentés pour l'exploitation ou aux services de police dans le cadre d’enquête préliminaire ou de flagrance avec réquisition .
La police municipale qui habituellement gère la vidéo protection ne garde pas plus de un mois l'enregistrement et fréquemment ou la camera n'etait pas tournée dans le bon sens , pas à la bonne focale , en panne , ...ou il n'y a pas eu enregistrement .
Vous pouvez demander à l'OMP que le verbalisateur fasse un rapport des conditions de verbalisation .
Si il déclare que le VL était en axial de chaussées , ça sera tout bon au tribunal .
Nb : bien que l'avis de contravention ne le rapporte pas , le PV peut déjà comporter cette mention en renseignements complémentaires .
Mais le PV ,vous ne pourrez l'obtenir qu'après avoir été assigné à comparaitre . !!!!
Je vous renouvelle mes remerciements pour ces détails.
Me reste donc à réfléchir à la suite à donner à cette affaire où l'usager semble malheureusement bien dépourvu face à un agent assermenté.
Joyeuses fêtes.
Bernard
Bonjour,
je suis en train de formuler ma requête en exonération.
Une interrogation toutefois : si ma demande est rejetée, puis-je alors simplement payer l'amende de 135 €, ou la machine se met-elle en route automatiquement avec convocation au tribunal de police, etc. ?
Merci, et bon reste.
Bernard
Bonjour
Si le temps est inférieur à 65 jours de la date inscrite en haut à droite de l'avis oui , sinon ce sera 375€ le 75eme jour ou invitation amiable de l'OMP de payer 135€
ou réclamation pour saisine tribunal .
Si vous flottez dans vos convictions , il est préférable de payer les 135€ et vos soucis seront terminés .
Je vous remercie pour votre prompte réponse, et vous souhaite une belle année 2017.
Bernard
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