Stationnement trés génant

Bonjour,

J'ai stationné mon véhicule 10 min devant l'entrée de la gare de Collioure (parking plein) pour déposer une personne avec bagages lourds).

Mon véhicule (voiture berline 'normale') était sur la chaussée, sur le goudron du parking, et il n'y avait aucun marquage sous mes roues. Aucun panneau particulier n'était présent à cet endroit.

J'ai hérité d'un PV pour stationnement très gênant à 135 € avec pour motif Art. R. 417-11 §I du code de la route.

J'ai lu cet article et il me semble que mon cas ne rentre dans aucun des 8 possibilités.

Je n'était en effet garé ni sur une voie de bus, ni sur un emplacement taxi, ni sur un emplacement pour personnes handicapées, ni pour transport de fonds, ni sur un trottoir, ni sur un passage clouté, etc... bref, j'étais juste sur le goudron du parking. Mais bon, je me dis que quelque chose m'a échappé dans la lecture de cet article.

Est-ce que quelqu'un saurait me dire si mon cas est pénalisable par cet article et plus précisément par quel alinéa svp ?

Merci d'avance. Dernière modification : 26/07/2017

Bonjour
Est-ce que quelqu'un saurait me dire si mon cas est pénalisable par cet article et plus précisément par quel alinéa svp ?
Oui moi , mais c'est le contraire je saurais dire que ce n'est pas pénalisable dans cette circonstance .

D'autre par la référence que vous citez n'est pas une infraction au stationnement .

Qu'entendez vous par la référence , Vous voulez dire l'article ?

Ps pour info sur mon PV il y a marqué précisement :
DESCRIPTION DE L'INFRACTION
Arret d'un véhicule trés gênant pour la circulation publique.
- Prévue par Art. R. 417-11 §I du C. de la route
- Réprimée par Art. R. 417-11 §II du C. de la route

Eh ben vous voyez bien que ce n'est pas une infraction au stationnement .
Il faut appeler les choses par leur nom
C'est une infraction à l'arrêt et c'est complétement différant .
Que comptez vous faire ; vous renseigner en touriste ou contester?

Ah oui, pardon, Arrêt et non stationnement.

Ben, effectivement, la question est : Est-ce que je conteste ou pas ?

Comme élément, j'ai une photo avec ma voiture "Arrêtée" et j'ai un témoignage disant que j'ai bien stoppé ma voiture comme sur la photo.

Mais est-ce que cela sera suffisant ????

Désolé , mais j'attends votre réponse pour écrire un texte.
La défense en droit pénal n'est pas l'écriture de vos impressions ou du paysage fut-il urbain , mais une argutie raisonnée validée par des textes .
Pour votre information la contestation n'est pas une demande d'indulgence et inclue la possibilité d’être cité au tribunal de police puis en appel ./

Je sais bien tout cela.
C'est d'ailleurs pour cela que je voudrais avoir des avis sur la pertinence d'une éventuelle contestation avant de m'embarquer la-dedans...

Cela ne pose aucun problème de droit , mais il faut apprendre à l'OMP et au juge les éléments qui seront délivrés ultérieurement dans les conclusions.

Oui, je comptais bien entendu, leur apporter ces éléments.
J'étais venu sur ce forum avec seulement l'intention d'avoir un avis sur mon cas.
Et donc, vous dites que vous pourriez préparer un texte pour la lettre de contestation, c'est ca ?

J'étais venu sur ce forum avec seulement l'intention d'avoir un avis sur mon cas.
Et donc, vous dites que vous pourriez préparer un texte pour la lettre de contestation, c'est ca ?
Vous voyez en 2 phrases vous vous contredisez et n'avez pas opté
Information ? ou contestation ?
Si vous flottez payez les 135€ et ce sera terminé .

Ben, mais ce n'est pas une question de flottement ou pas, c'est juste que si on me dis 'c'est voué à l'échec' alors je n'y vais pas et si vous me dites 'c'est gagné ou quasiment' alors je conteste. Il me semble intelligent de prendre des avis avant de prendre une décision, c'est tout.

Selon vous, c'est gagné et comme je veux bien vous croire, alors oui, je vais contester.

Ce n'est pas gagné , il faut convaincre le juge et s'il ne suit pas , interjetter appel , puis cassation .

Donc je vous fait un courrier à envoyer en LRAR avec le formulaire de requete en exonération .

Merci bien.

Pour la pertinence de l'un des moyens j'ai besoin de connaitre
la phrase inscrite en haut à gauche de l'avis qui doit commencer par :
Le véhicule dont le ....

"Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom à fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous"

Bonjour philippe ALAIN
Voila le courrier promit :

Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de … ……………………………
LRAR n°……. Date ….
Objet : Requête en exonération pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
529-2 et 530-1 du CPP

Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom stationné rue à ……….. le …… à fait l’objet d’une verbalisation le … à h … pour ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du CR natinf 31096.
IDCNT ……………………

Je conteste cette verbalisation par les moyens suivants :

-Le conducteur n’étant pas présent à bord du véhicule ou à proximité pour le déplacer, ne faisant aucun acte de chargement ou déchargement de marchandises, ou d’emport ou dépose de passager, le véhicule n’était pas l’arrêt mais en stationnement.

Les mots arrêt et stationnement pour l'application du code de la route ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;

- Ce motif d’infraction d’arrêt , sans précision des circonstances exhaustives , est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route car le paragraphe 1 de l’article R417-11 , n’est pas un motif en lui-même (il ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt gênant qui doivent être décrites en informations complémentaires .

Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.

En l’occurrence je suis incapable de savoir ce qui m’est reproché par le stationnement de mon véhicule rue … numéro ….. à ….

- La réglementation sur l’arrêt est indépendante de la réglementions sur le stationnement puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix ;

Cette alternative est non prévue dans l’article L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des VL :
-seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un natinf différent du conducteur pour les seuls arrêts très gênants à définir.
-Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire du L121-2 du CR.

L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR , et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , et sur le fondement des
articles 121-1,111-3 du CP et 121-1 du CR et 530-1 du CPP
je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présent poursuite.

A défaut du classement sans suite de cette contravention, aux termes des articles 522 et 522-1 du CPP,

vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature
Pj n°:1 Avis de contravention original n° …………………………..
n° 2 Formulaire de requête en exonération

Bonjour,

Un grand Merci à vous.

Bonne journée.
P.A

Bonjour,
N'oubliez-pas de venir nous rendre compte de la suite donnée à votre contestation...

Oui, j'y ai déjà pensé. Je viendrais...

Merci.

Bonjour,

LESEMAPHORE, svp, Auriez vous l'amabilité de me dire à quoi correspond la mention "IDCNT ……………………" de votre courrier ? Que dois je mettre après "IDCNT" svp ?

Bonjour Philippe
C'est le numéro d'identification délivré par le centre national de traitement , communément appelé numéro de contravention .

Merci bien.

Bonjour,

Un petit retour de la contestation.

Je me suis connecté sur le site amendes.gouv.fr et là j'ai vu dans la rubrique 'consulter mon dossier' :

"Le dossier XXXXXXXX a été transmis au Tribunal de Grande Instance - Tribunal de Police de Perpignan qui statuera."

Quelle va être la suite svp ?
Je vais être convoqué par le tribunal j'imagine non ?

Cordialement,

Bonjour
Pour l'instant en réalité il est transmis à l'OMP près le tribunal.

Il faut attendre sa réaction
-aucune réponse , il fait disparaitre la procédure au bout de un an.
-refus , invitation à payer la forfaitaire .
ne pas se laisser faire et réitérer la contestation
-abandon de la poursuite et classement sans suite .
Exceptionnel pour cette infraction.
-pas de réponse de l'OMP mais réception d'une ordonnance pénale . opposition recevable .
-saisine du tribunal de police .
vous me ferez part de la citation . je vous écrirai les conclusions à remettre au greffe et à l'OMP

D'ici la, dégagez vous une demie journée pour assister à une audience du tribunal de police de Perpignan cela vous sera utile si future citation à comparaitre .
Vous noterez les infractions jugées et les jugements rendus par ce tribunal.Et vous verrez et entendrez un OMP à l’œuvre !

Merci bien. Bon Dimanche.