Stationnement zones de livraison

Bonjour,

Tout d'abord un grand bravo pour ce site bien fourni et bien utile. Après avoir "feuilleté" quelques articles et quelques intervention sur les forums je viens avec une question semblable à d'autres sur le stationnement sur les zones de livraison mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse.

Jusqu'à hier j'avais un véhicule utilitaire pour ma société, sans marquage mais bien CTTE et avec une petite plaque "en livraison" et mes coordonnées. J'ai toujours imaginé que les agents verbalisateurs ne me contacteraient pas sur le portable pour me dire "venez retirer votre voiture c'est trop long" :D

Je vais chez un client sur Nice livrer des documents 3 fois par semaine. Parfois ça dure pas très longtemps mais en moyenne c'est 1h30 de stationnement.

Je stationne généralement sur une zone de livraison ou l'agent verbalisateur est plus tolérant que son (sa) collègue quelques mètres plus loin. J'ai déjà vu des pv sur des véhicules particuliers arrivés après moi sans en avoir. Donc forcément je me dis qu'il tolère ma présence. Mais quand les places sont toutes prises je me gare à 500 mètres de là, ce qui m'éloigne du client et me fait trainer un peu plus. Déjà bien brave je me porte mon carton sans râler :D ! Mais quand je reviens, deux fois ce mois-ci déjà, j'ai 35 euros avec l'article du code de la route sur le stationnement et le motif "moteur froid". Le premier je l'ai contesté il y a 15 jours et c'est en cours. Le second je l'ai pris hier. Que faire ? Le code de la route n'est pas précis en plus sur ce type de stationnement puisqu'il n'y a pas de notion de durée, mais je suppose qu'il y a des jurisprudences et c'est la raison pour laquelle je me fais verbaliser.

Et depuis ce matin j'ai un nouveau véhicule qui n'est plus utilitaire mais toujours au nom de ma société. J'avais besoin de places à l'arrière. Là je suis garé sur un stationnement normal en payant pour éviter tous soucis. Mais là encore le code de la route ne dit pas qu'un VP ne peut pas livrer.

Bref si vous avez des conseils, des avis, ... je suis preneur car cette situation est pénible. Je bosse pas pour payer les PV et si je prend 70€ par mois (le mois n'est pas fini !) c'est compliqué pour l'entreprise.

Merci pour vos lumières et désolé pour la longueur, mais il faut situer le contexte :) Un dernier point : par tél. un policier municipal me conseille d'aller voir le chef de service pour exposer le problème. Bien, pas bien ?

A+
Steve

Bonjour,
Le problème avec les aires de livraison, c'est que celles-ci sont théoriquement réservées à l'arrêt et non au stationnement (selon la distinction arrêt/stationnement du code de la route).
Donc si vous vous garez, prenez votre colis, fermez le camion et partez livrer chez le client pour revenir 30mn après, vous n'êtes plus dans le cadre d'un arrêt, mais bien dans celui d'un stationnement, et donc verbalisable.

Le principe, en général, est que ces places sont réservées à l'arrêt pour livrer et non au stationnement. Donc le conducteur doit être, à tout moment, en état de déplacer son véhicule (article R110-2 du code de la route)

L'article R417-10 du code de la route dit que le stationnement est génant
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

Le reste est réglé par arrêté municipal ou préfectoral notamment l'existence de telle place. Par ex, à Paris, l'arrêt ne doit pas excéder 30 minutes et vous devez avoir un disque de livraison indiquant votre heure d'arrivée.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991 établit la légalité des places de livraison pour toute personne qui livre (déchargement de biens ou de personnes) et non pas pour les véhicules "de commerce". Donc le fait que votre véhicule soit professionnel, avec indication de votre société ne vous donne pas le droit, en soi, de vous garer sur des places de livraison. Vous devez respecter les règles de la livraison.

1h30 pour livrer un carton, c'est clairement abusif, non ? :)

Le problème avec les aires de livraison, c'est que celles-ci sont théoriquement réservées à l'arrêt et non au stationnement (selon la distinction arrêt/stationnement du code de la route).
Donc si vous vous garez, prenez votre colis, fermez le camion et partez livrer chez le client pour revenir 30mn après, vous n'êtes plus dans le cadre d'un arrêt, mais bien dans celui d'un stationnement, et donc verbalisable. ça c'est à Paris, notamment, il faut voir chaque réglementation locale.