Suite contestation contravention : OMP

Bonjour,

Suite à une contravention de stationnement, j'ai décidé de former une contestation.

Celle-ci à fait l'objet d'une réponse par l'OMP qui dans son courrier m'a précisé qu'il ne classait pas cette contravention qui à son sens était régulière et m'informe que ma requête fera l'objet d'un examen par le tribunal de police soit en ordonnance pénale, soit en citation en audience (la procédure n'est donc pas clairement définie).

il ajoute que si je souhaite éteindre l'action public je peux payer l'amende au montant initial (soit 35 €) et que si je ne souhaite pas éteindre cette action je devrait m'acquitter en plus de la contravention d'un montant de 31 € au titre des frais de procédure (soit 66 €).

sur ce courrier? aucun délai n'est indiqué pour payer, et je viens de recevoir la notification de l'ordonnance pénale confirmant ma contravention et m'indiquant le montant à payer de 66 €. cependant je n'ai jamais été mise au courant de la date à laquelle serait rendue cette décision.

Ma question est donc de savoir s'il est normal de n'avoir eu aucune information sur le délai dont je bénéficiait pour payer le montant initial de 35 € ainsi que si il est normal de ne pas avoir été mise au courant de la date à laquelle serait prise l'ordonnance.

Merci. Dernière modification : 22/11/2016

Bonjour,

La réponse est : OUI. La procédure est tout à fait normale et estimez-vous heureuse que le juge ne vous ait pas condamné à l'amende pénale plafond de 150 € + les 31 € de frais fixes de procédure. Normalement, en payant dans les 30 jours, vous bénéficiez d'un rabais de 20 % sur le total et cela doit vous avoir été mentionné sur votre ordonnance pénale (et oui, les soldes c'est toute l'année).

En effet, l'OMP aurait tout autant pu vous faire citer à comparaître directement devant le juge de proximité, l'amende fixée par ordonnance pénale est toujours plus "clémente" que celle fixée lors d'une comparution.

Maintenant, rien ne vous interdit de faire opposition à cette ordonnance pénale et de demander à passer devant le juge pour y faire valoir vos arguments, c'est aussi votre droit, au risque d'une amende plus sévère. A vous de voir.

Bonjour,
Sachez que sur une contravention, il n'y a d'intérêt à contester que si vous pouvez rapporter la preuve contraire car le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Aussi, si vous avez la possibilité de rapporter cette preuven je vous conseillerai de faire opposition dans les 30 jours à l'ordonnance pénale afin d'être convoqué devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Sinon, autant régler l'amende avec la réduction de 20% dans le mois.
Pour ce qui est de la procédure suivie, celle-ci est tout à fait normale.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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