Suspension de permis pour alcoolémie

Publié le 28/11/2016 Vu 1062 fois 1 Par
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26/11/2016 11:05

Bonjour Maître,
Je viens vers vous car mon fils a été contrôlé positif à 0,57g à l'expiration le 22 novembre.( contrôle effectué suite à dénonciation de celui qui l'avait fait boire ...)
il a reçu hier un courrier recommandé l'informant d'une suspension de 4 mois de permis de conduire et une amende de 300€.
Sur la rédaction du procès verbal dans la partie identification, le sexe n'est pas indiqué.
La croix indiquant le sexe et juste à côté de la case F, la touchant, mais pas dans la case.
Mon fils est bien évidemment de sexe masculin et cette case est parfaitement vide
est-ce un cas d'annulation?
Si oui que faut-il faire ou ne pas faire, il ne s'agit pas d'augmenter la sanction, car plus de permis égal plus d'emploi.
Mon fils n'a jamais eu de retrait pour alcoolémie
Merci de me répondre

28/11/2016 13:39

Bonjour,
Non malheureusement ce n'est pas un cas d'annulation.
En revanche, ce que vous avez reçu est une ordonnance pénale que vous avez la possibiloté de contester dans les 45 jours.
Cette opposition à ordonnance pénale suspend la sanction et donc la suspension jusqu'à ce que votre fils soit convoqué devant le tribunal où il devra s'expliquer.
Cela lui permettra d'expliquer sa situation professionnelle et peut-être de voir réduire la durée de la suspension de son permis de conduire.
Par ailleurs, il pourra se faire assister d'un avocat lequel pourra vérifier s'il y a des irrégularités de procédure et sera mieux à même d'obtenir une suspension plus courte.
Enfin, je vous indique que même si cette sanction ne figure pas sur l'ordonnance pénale, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraine la perte de 6 points sur son permis de conduire.
S'il a moins de 6 points, il n'a donc pas d'autres choix que de faire opposition à l'ordonnance pénale s'il ne souhaite pas perdre son permis.
Cdt
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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