Suspension provisoire du permis de conduire

Bonjour,

Je viens vers vous car mardi 16 février 2022 j'ai fait l'objet d'un contrôle de police à Sens 89. On m'a retiré mon permis de conduire le temps des résultats d'analyse salivairen car un premier test avait été fait et des traces de cannabis avaient été détectées.

Ma question est : ce jour, vendredi 18 février 2022, cela fait 72 h que mon permis est entre leurs mains et je n'ai pas eu la moindre information concernant les résultats ni reçu de lettre. J'ai entendu dire que passé 120 h, le préfet doit avoir pris une décision en ce qui concerne la rétention administrative. Si je n'ai pas de nouvelles d'ici là, ai-je le droit d'aller au commissariat récupérer mon permis de conduire en attendant le jugement ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 18/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Les textes disent effectivement que l'arrêté du Préfet pour votre suspension administrative doit être pris dans les 120 heures de la date et heure de rétention administrative par les FDO mais ils ne disent nulle part, ces mêmes textes, que l'automobiliste concerné doit être informé de sa suspension administrative dans les 120 heures. Le courrier du préfet contenant cette suspension admnistrative peut mettre plus de temps, beaucoup plus de temps.

Dans votre cas, je vous conseille vivement de prendre un avocat spécialisé pour défendre vos droits et, surtout, limiter la casse.

Merci pour votre réponse, je me suis justement rapproché d’un avocat spécialisé, pensez vous donc que si d’ici lundi je n’ai pas de nouvelles je pourrait aller récupérer mon permis en attendant la lettre 3F ?

Bonjour

Dans les 12 heures qui suivent les 120h vous vous rendez (si possible ! ) au service ayant retenu votre PC .

Soit un arrété fut pris et l'information vous sera donné meme verbalement , (L224-1 CR ) soit pas d'arrété et le PC doit vous etre immediatement restitué . R224-3CR

Apres les 12 h ce n'est plus possible , le pv est renvoyé en recommandé si pas d'arrété avec une ou 2 semaines de delai ..... R224-4 CR