9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Hello,
Comment aider à formuler une contestation rapidement pour une personne qui a été interpellee ayant decroché son telephone au moment ou elle se garait sur un parking.
Comme elle a été arrêtée par la police municipale et a refuse de signer le pv je lui suggerais de se presenter directement avec son courrier de demande d'exoneration.
Y a t il des textes ou circonstances a faire valoir ?
Merci pour lui
Superviseur
Bonjour,
S'il s'agit d'un parking ouvert à la circulation publique, le PV est pleinement justifié !
Il aurait fallu attendre d'être stationné correctement pour répondre au téléphone et non répondre pendant la manoeuvre.
Modérateur
bonjour,
si elle téléphonait tout en se garant c'est à dire en circulation, l'infraction est constituée, les manoeuvres nécessaires pour se stationner requérant encore plus d'attention.
salutations
donc plein pot
3 points et 90 ou 135€ ?
brr un peu cher pour une personne qui était attendue et répondait qu'elle arrivait !!
Superviseur
Oui, bien sur, il n'y a pas plusieurs tarifs !
Article R412-6-1
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Modérateur
cher ou pas cher, c'est le tarif.
aucun conducteur ignore qu'il est interdit et dangereux de téléphoner en conduisant.
personne ne vous oblige à répondre immédiatement au téléphone, les portables sont équipés de répondeurs.
vous pouvez utiliser le bluetooth, il existe même des adaptateurs pour les autoradios.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter