Tolerance des gendarmes et droit

Bonjour,
Suite a un accrochage avec un vehicule en stationnement interdit sur un trottoir ( CR art R 247-11 je crois ) auquel j'ai arrache le retroviseur cote voie de circulation sur laquelle je me deplacais, ma compagnie d'assurance me donne 100/100 des torts au pretexte que le conducteur avait une tolerance des gendarmes pour stationner son vehicule sur le trottoir alors que cela est interdit et que strictement rien ne l'y autorise.
Si j'ai accroche ce retroviseur c'est tout simplement pour eviter de heurter une petite fille qui a subitement traverse devant ma voiture parce qu'elle ne pouvait plus marcher sur le trottoir a cause de l'autre vehicule mal stationne.
Depuis quand une tolerance des gendarmes constitue t elle un droit et en quoi elle degage la responsabilite de l'autre conducteur en cas d'accident ? Je ne pense pas que les gendarmes vont faire un ecrit pour confirmer qu'ils ont tolere ce stationnement interdit et que meme s'ils le faisaient cela n'aurait aucune valeur juridique me semble t il.
Je pense que c'est au service juridique de mon assurance qu'il convient de relever cet examen de legalite pour definir qu'elle est ma responsabilite dans cet accident et non pas au service des sinistres de me dire que j'ai tort a 100/100 parce que j'ai signe le constat amiable alors qu'en meme temps j'ai fait parvenir des photos qui montrent bien le stationnement tres genant de ce vehicule pour les pietons. Le droit est le droit et nul ne peut s'en exonerer me semble t il.
Si une personne competente peut me repondre je vous remercie par avance parce que mon assurance ne veut pas en demordre , me dit egalement qyue c'est trop tard pour revenir sur le dossier qui est clos alors que jamais elle ne m'a averti du classement de ce dossier et qu'en plus il me semble que j'ai un delai de 2 ans pour contester a compter du jour ou j'ai connaissance de la decision .
Merci

Bonjour,
j'ai beau relire votre récit j'ai du mal à visualiser l’accrochage pour la raison invoquée. Si la petite fille a traversé à cause de ce véhicule vous auriez du en principe faire un écart pour vous éloigner dudit véhicule ? et donc ne pas le heurter ou même le frôler ? Mais de toute façon à mon sens vous êtes en tort car vous n'avez pas su conserver la maîtrise de votre voiture ? La tolérance des gendarmes invoquée par l'assurance par contre me semble douteuse... Et d'ou ils tiennent cette tolérance ? Les gendarmes sont venus sur place ? pour un rétro ?

Bonsoir
Il y a effectivement quelque chose qui cloche !
Un véhicule mal garé est en faute mais il est souvent évoqué par ailleurs que quelque soit l'obstacle, un conducteur doit rester maître de son véhicule.

Bonjour,
La décision de l'assureur est très étonnante puisqu'elle ne correspond pas au barème de la convention IRSA qu'il est censé respecter :

L'autre véhicule étant en stationnement irrégulier, les responsabilités doivent être partagées 50/50.
Le constat a t-il bien été rempli ? Etait-il bien spécifié que le véhicule était en stationnement irrégulier ?

Bonjour Jacques Robert,
Bien sûr que vous pouvez contester, mais franchement, on ne voit JAMAIS PERSONNE le faire ...
C'est à vous maintenant de saisir le tribunal d'instance et de réclamer la condamnation de votre assureur ... et/ou de l'assureur du véhicule en stationnement interdit et/ou de son propriétaire ... (d'ailleurs on se demande si vous avez ses coordonnées ?)
Vous n'avez pas chiffré votre préjudice ... ce qui serait déjà la première chose à faire ...
C'est le juge qui tranchera le litige ... si vous allez jusqu'au bout de la démarche ... ce qui m'étonnerait bcp ... car jamais vu jusqu'ici sur ce forum ...

Bonjour Janus

Sauf erreur de ma part, le cas 43 concerne un choc avec un véhicule en stationnement irrégulier ... ici le choc n'est pas intervenu avec ce véhicule mais avec un autre véhicule, je suppose de l'autre côté de la rue ... (?)

Bonjour martin14,
Première phrase du premier message de ce fil :
Suite a un accrochage avec un vehicule en stationnement interdit sur un trottoir ( CR art R 247-11 je crois ) auquel j'ai arrache le retroviseur cote voie de circulation sur laquelle je me deplacais

bonjour

Je pense que c'est au service juridique de mon assurance qu'il convient de relever cet examen de legalite pour definir qu'elle est ma responsabilite dans cet accident et non pas au service des sinistres de me dire que j'ai tort a 100/100 parce que j'ai signe le constat amiable alors qu'en meme temps j'ai fait parvenir des photos qui montrent bien le stationnement tres genant de ce vehicule pour les pietons. Le droit est le droit et nul ne peut s'en exonerer me semble t il. le service sinistres gère les accidents et applique la convention IDA, signée entre les assureurs, cas 40 dans votre cas si le constat amiable signé des 2 parties ne fait pas mention d'un stationnement irrégulier.

Sinon c'est la cas 43 cité par Janus2FR

Bien entendu ladite convention n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée et vous pouvez contester son application mais ce sera difficile en fonction du constat amiable signé

Je suis ROBERT Jacques.Decidemment personne ne comprends rien a ce que j'ai dit. Lorsque j'ai accroche le retroviseur de ce vehicule il etait stationne a ma droite sur le trottoir reserve aux pietons. Donc interdit par le code de la route R 247-10. Je circulais a environ 25/30 kmh et la distance entre le cote droit de mon vehicule et le cote gauche de celui stationne etait d'a peu pret 40 centimetres. Il s'agit d'une rue etroite dans un village et il y avait des vehicules qui arrivaient en face. Ce jour la un peu de monde a cause d'une petite brocante. C'est donc par prudence et aussi parce que je maitrise bien mon vehicule que j'ai reduit ma vitesse. Jusque la j'espere que tout le monde comprends.
Jusqu'au moment ou brusquement et de maniere totalement imprevue une petite fille debouche devant mon vehicule a moins de 2 metres parce qu'elle ne pouvait plus marcher sur le trottoir. J'avais trois solutions : l'ecraser avec ma voiture, me deporter a gauche et causer un accident avec la voiture qui arrivait en face ou alors me deporter legerement sur ma droite d'environ 50 centimetres au risque d'accrocher le vehicule en stationnement tres genant. C'est cette derniere solution que j'ai choisie et meme a 25 kmh il faut vite reflechir. Donc qu'on ne vienne pas me dire que je n'avais pas la maitrise de mon vehicule. J'ai plus de un millions de kilometres dans les bras avec mes differents vehicules et je sais parfaitement ce qu'est la maitrise d'un vehicule. Voila la situation est tres claire. L'assurance me reproche d'avoir signe le constat sur lequel il est fait mention par la partie adverse que ce jour la, en tant qu'exposant a la brocante, le stationnement etait tolere. Je me suis renseigne apres coup a la mairie et il m'a bien ete precise qu'en aucun cas la mairie n'avait autorise le stationnement a cet endroit et que les gens le faisaient a leur risque et peril. Comme je suis tres procedurier et que j'ai deux ans pour contester la decision de mon assurance j'irai jusqu'au bout , c'est a dire au tribunal s'il le faut. Je sais un peu me debrouiller etant moi meme titulaire d'un DEA en Droit Public. Je n'ai pas besoin d'un avocat puisque le prejudice est de moins de 4000 euros. Merci a tous

bonjour

Decidemment personne ne comprends rien a ce que j'ai dit. Lorsque j'ai accroche le retroviseur de ce vehicule il etait stationne a ma droite sur le trottoir reserve aux pietons. Votre première description était claire et nous avions compris les circonstances.

L'assurance me reproche d'avoir signe le constat sur lequel il est fait mention par la partie adverse que ce jour la, en tant qu'exposant a la brocante, le stationnement etait tolere. Je me suis renseigne apres coup a la mairie et il m'a bien ete precise qu'en aucun cas la mairie n'avait autorise le stationnement a cet endroit et que les gens le faisaient a leur risque et perilLors d'une brocante certains véhicules stationnent sur le trottoir pour ne pas gêner les promeneurs. Il est surprenant que la municipalité laisse la rue ouverte à la circulation.

Je sais un peu me debrouiller etant moi meme titulaire d'un DEA en Droit Public. vous savez donc que la convention signée entre les assureurs ne vous est pas opposable selon le code civil

Comme je suis tres procedurier et que j'ai deux ans pour contester la decision de mon assurance j'irai jusqu'au bout , c'est a dire au tribunal s'il le fautvotre assureur vous laissera le soin d'aller vous même en justice. Mais au mieux pour vous il y aura certainement un partage de responsabilité

Bonjour,

Moi j'ai compris des assureurs qu'en absolument toute circonstance, il faut maitriser totalement son véhicule pour éviter toute responsabilité ....

Bonjour,

J'ai été accusé par la GMF d'avoir été totalement responsable d'un accrochage avec une voiture en stationnement, sans doute en infractions multiples, dont je n'ai aucun souvenir, ni trace, ni preuve! (et j'ai été poursuivi, vainement, pour délit de fuite par le propriétaire voisin qui me connaissait très bien!).
J'ai été tenu responsable aussi par la GMF à 50% d'un accrochage avec un camion qui m'a doublé par la droite en étant à cheval sur deux files dans un virage!
Du coup après un bonus de 50% j'ai un malus de 12.5%!

"Donc qu'on ne vienne pas me dire que je n'avais pas la maitrise de mon vehicule. J'ai plus de un millions de kilometres dans les bras avec mes differents vehicules et je sais parfaitement ce qu'est la maitrise d'un vehicule." Ben faut croire que pas parfaitement ? la preuve ! puisque vous avez eu un accrochage ! A mon sens l'assurance ne retiendra que ça ! Et n'a que faire de votre million de Km ! Mais puisque vous semblez aimer cela; attaquez les en justice... Perso, pas de soucis avec ça ! C'est votre temps et argent.

Decidemment personne ne comprends rien a ce que j'ai dit.
Il me semble que j'avais parfaitement compris et je vous ai posé une question sur la rédaction du constat à laquelle vous n'avez pas répondu, était-il bien indiqué que le véhicule était en stationnement irrégulier ? Si oui, il est incompréhensible que l'assureur n'applique pas le cas 43, donc 50/50.

Donc interdit par le code de la route R 247-10
Vous avez intérêt à faire un peu plus attention si vous allez devant le juge et tentez d’étaler des connaissances qui vous font défaut. Le bon article est le R417-11...

Ben faut croire que pas parfaitement ? la preuve ! puisque vous avez eu un accrochage ! A mon sens l'assurance ne retiendra que ça ! Et n'a que faire de votre million de Km !
Il n'empêche que, dans la situation relatée, l'assureur n'aurait pas du conclure à la responsabilité totale de ROBERT Jacques...

Comme je suis tres procedurier et que j'ai deux ans pour contester la decision de mon assurance j'irai jusqu'au bout , c'est a dire au tribunal s'il le faut. Je sais un peu me debrouiller etant moi meme titulaire d'un DEA en Droit Public. Je n'ai pas besoin d'un avocat puisque le prejudice est de moins de 4000 euros.


Si vous faîtes cette procédure, merci SVP de nous tenir informé des suites ... et de la décision rendue ..

Comme je vous l'avais dit, mais vous n'avez semble-t-il pas compris, la procédure doit être faite :
1. contre le propriétaire du véhicule adverse
2. contre son assureur ...
3. et contre votre assureur en fonction de votre police dont nous ne connaissons pas ... les clauses ... ni les conditions ...

Par ailleurs, il faudra être précis et clair dans vos explications au tribunal, et fournir des plans ou schémas (emplacement de l'enfant au moment du choc, direction de l'enfant etc ...), étant précisé que pour ma part, je ne vois toujours pas très bien en quoi le fait de serrer à droite contre le trottoir vous permettait d'éviter cet enfant venant lui aussi de la droite par le trottoir ... et qui arrivait "en face de vous" ..si je comprends bien, l'enfant se trouvait à la suite de votre manoeuvre d'évitement au milieu de la rue et donc à votre gauche ...et ce alors qu'arrivait une voiture en face que vous avez voulu également éviter ... (on ne comprend d'ailleurs pas très bien si l'enfant traversait ou pas ..) Si c'est ce que vous appelez "maîtriser son véhicule" ça me laisse assez perplexe ... D'autant que vous aviez vu ce véhicule en stationnement qui empêchait le passage des piétons .. Le fait qu'un piéton arrive sur la rue n'était donc pas imprévisible ... vous n'avez d'ailleurs pas précisé à quelle distance se trouve le plus proche passage piéton ...s'il est à plus de 50 mètres, l'enfant n'était pas en infraction ...

Decidemment chacun y va de son interpretation. Ce qui est amusant, message MARTIN 14, c'est que vous vous faites un film qui n'a jamais existe. Si j'avais connu la situation avant de la vivre bien entendu j'aurai pu anticiper. La mairie n'avait pas a fermer cette voie de circulation car c'est la rue principale et qu'en plus la petite brocante n'avait pas lieu sur les trottoirs de cette rue mais au dela. Lorsque je circule en voiture tout comme vous, je ne regarde pas si les pietons peuvent circuler librement sur les trottoirs. Je conduis tres prudemment mon vehicule et c'est tout. Concernant le constat il est tres clairement indique que l'autre vehicule est en stationnement sur le trottoir ( photos a l'appui ). Il n'est pas utile de preciser que c'est interdit puisqu'il s'agit des regles du Code de la Route comme le precise un message R-417-11. J'ai deja saisi le mediateur de l'assurance de ce dossier, ce qui va dans un premier temps suspendre la prescription de deux ans et ensuite j'ai un excellent avocat qui va prendre le relais avec plaisir .

Bjr,
oui, pour des rétroviseurs cassés, vous allez avoir besoin d'un ... "excellent avocat" ... (dont les honoraires seront 10 à 50 fois supérieurs au prix d'un rétroviseur) alors qu'il n'y a pas deux jours, vous nous disiez que pour moins de 4000 euros, vous n'alliez pas en prendre ...

Quand les personnes ne sont pas cohérentes ou suffisamment claires sur les forums (ce qui très souvent le cas) on est bien obligé de faire des hypothèses pour essayer de mieux comprendre le dossier ... et de les faire "accoucher" .... ce n'est pas "se faire un film", comme vous le dîtes en termes méprisants : c'est juste poser des questions, vu que malgré votre DEA de droit public, vous avez du mal à vous expliquer clairement et de façon cohérente sur les circonstances exactes et précises de cet accident... et du lien causal entre faute et préjudice ...

Il y a d'ailleurs bcp de questions pratiques et concrètes qui n'ont pas encore été évoquées et notamment les preuves que vous avez ou pas de la présence de cette enfant qui traverse inopinément devant votre véhicule ...ou qui se trouve être devant votre véhicule sans vouloir traverser ... (on ne sait toujours pas, vous n'avez pas répondu ...).

Or ce sont des questions sur lesquelles le juge pourra s'interroger ...

Lorsque je circule en voiture tout comme vous, je ne regarde pas si les pietons peuvent circuler librement sur les trottoirs.


Tout comme moi ?

Bah non, justement, vous vous faîtes un film car ...c'est plutôt "tout au contraire de moi "...!!

Vous affirmez que vous ne surveillez jamais les trottoirs .. ce qui me laisse encore perplexe ... car pour ma part, pour un motard, un cycliste ou un automobiliste, le trottoir est EVIDEMMENT une des premières choses à regarder et à surveiller ...au même titre que la route ... et c'est ce qu'on nous apprend à l'auto-école .. puisque vous semblez l'avoir oublié, un piéton qui quitte le trottoir et manifeste son intention de traverser (ce qui résulte notamment du fait que le trottoir est encombré) est EVIDEMMENT prioritaire ... sauf à moins de 50 mètres du passage piéton (mais là aussi, vous n'avez pas répondu ...).

Vous nous répétez 10 fois votre histoire de prescription de 2 ans qui semble vous obnubiler et qui n'a aucun intérêt ici (mais on ignore la date des faits) , mais vous ne répondez pas à nos questions ....

Inutile de venir sur un forum, si vous ne voulez pas répondre aux questions ....que les bénévoles vous posent pour pouvoir y répondre ...

Merci, de nous tenir informé de la suite, même si j'ai quelques doutes ... car une fois de plus, vous seriez bien le premier sur ce forum à aller jusqu'au bout de ce genre de procédure ... 99% des personnes comme vous se déballonnent sans jamais saisir le tribunal ... et puisque vous dîtes que vous êtes procédurier attendons de voir la suite ... "c'est au pied du mur qu'on voit le maçon" ....

Fin de l'échange avec moi, vu que vous êtes mal élevé, voire insultant, je ne vois pas pourquoi je devrais continuer à vous aider BENEVOLEMENT à monter et préparer votre dossier ... ce que votre "excellent avocat" fera sans doute très bien ...après avoir encaissé ses honoraires et reçu la copie du dossier ...(du moins s'il l'accepte ...)

Bonjour Janus2fr,


Il n'empêche que, dans la situation relatée, l'assureur n'aurait pas du conclure à la responsabilité totale de ROBERT Jacques...



il n'aurait pas dû ? plus exactement, ils (les deux assureurs) n'auraient pas du ?

oui, mais les conventions IRSA et IDA n'étant ni opposables par l'assureur à l'assuré, ni utilisables par l'assuré dans son litige contre l'assureur ou les assureurs, on voit mal comment celui-ci pourrait s'en servir, quand bien même elles n'auraient pas été respectées ??

Comme le dit Chaber, le litige entre l'assuré et les assureurs se juge EXCLUSIVEMENT sur les règles du droit civil...

Or dans les règles du droit civil, sur lesquelles vous ne vous êtes pas prononcé, je vois mal ce qu'il y aurait de choquant ou d'anormal à ce que Jacques ROBERT se voit attribuer 100% de la responsabilité ...(voir ancien article 1384 du code civil).

Chaber a certes évoqué un possible partage de responsabilité en droit civil, mais il n'a pas précisé sur la base de quelle règle du droit civil ce partage de responsabilité pourrait intervenir ...

mais il n'a pas précisé sur la base de quelle règle du droit civil ce partage de responsabilité pourrait intervenir ...

C'est pourtant évident et c'est d'ailleurs ce qui a motivé le cas 43 du barème IRSA, la faute des 2 cotés ! Un véhicule en stationnement irrégulier, donc une première faute, un conducteur qui ne maitrise pas son véhicule, la seconde faute. Les 2 parties commettent une faute, d'où le possible partage des responsabilités.
Après, comme il me semble que vous avez l'expérience des tribunaux, il arrive même que le propriétaire d'un véhicule en stationnement irrégulier se voit mêler par la justice à un accident où il n'est pas vraiment partie prenante (son véhicule pas touché).

bonjour

A l'origine la convention IDA, basée sur la jurisprudence la plus fréquente, ne faisait pas de distinguo pour un véhicule même en stationnement non autorisé.

La jurisprudence ayant évolué a provoqué une modification de cette règle en instituant le cas 43.

les assureurs retiennent les croix cochées et le plan et très peu les observations.

les juges ne pourront que se baser sur le constat amiable signé des deux parties

C'est pourtant évident et c'est d'ailleurs ce qui a motivé le cas 43 du barème IRSA, la faute des 2 cotés ! Un véhicule en stationnement irrégulier, donc une première faute, un conducteur qui ne maitrise pas son véhicule, la seconde faute. Les 2 parties commettent une faute, d'où le possible partage des responsabilités.


Oui, Janus2fr, des fautes des deux côtés, nous sommes bien d'accord sur ce point, sauf que nous sommes ici dans un cas de responsabilité civile "du fait des choses" (anciennement 1384 du code civil) et donc de responsabilité sans faute ...

en droit civil, un véhicule est une chose qui est sous la garde juridique de celui qui en est le conducteur ...

Le véhicule est l'instrument du dommage .. et c'est en tant que gardien du véhicule que la responsabilité du conducteur est engagée ...

Le juge civil n'applique donc pas les règles de partage de responsabilité du fait des fautes ... et en tous cas, c'est tout sauf évident .... surtout lorsqu'un véhicule est immobilisé (fusse en stationnement interdit) et qu'il a donc eu un rôle passif, alors que l'autre est en mouvement ... et qu'il a donc eu un rôle actif ...

Sauf erreur de ma part, la responsabilité civile pour faute (anciennement 1382) est donc hors sujet en droit routier ...

Reponse a Martin14,
Je ne suis pas incorrect avec vous mais vous ne comprenez rien a ce que je dis. Quand a moi je suis effectivement tres procedurier et bien m'en a pris a plusieurs reprises dans ma vie car les faibles n'ont pas leur place malheureusement dans cette vie. Certe je ne suis pas specialiste en droit routier mais je me debrouille plutot tres bien. J'irai effectivement en justice si je ne suis pas pleinement retabli dans mon Droit par ma compagnie d'assurance car non seulement je n'aime pas avoir tort quand je sais que j'ai raison a 1000 pour cent et qu'en plus je ne vais pas m'asseoir sur 600 euros de frais de carrosserie.
Je donnerai les suites de cette affaire pour servir des personnes qui peuvent etre concernees. Sachez deja que mon assurance revient un peu sur sa decision a savoir qu'elle a decidee de ne pas me reconnaitre responsable de cet accident a 100 pour cent mais il s'agit d'un geste commercial eu egard le tres bon conducteur client que je suis depuis 40 ans et que cet accident n'aura aucune incidence sur mon malus ou bonus. C'est comme s'il n'y avait rien eu. Quid des 600 euros de reparation de ma carrosserie parce que c'est soi disant trop tard. D'ou les deux ans de prescription qui agacent MARTIN 14. Mon assurance a pris seule la decission de me reconnaitre entierement responsable sans meme concerter l'assurance adverse alors qu'il y a un vehicule en totale infraction au Code de la Route en cause et surtout a l'origine de l'accident. Donc je vais poursuivre jusqu'a total revouvrement de mon Droit.
Dans mon cas vous oublie que je me suis retrouve dans un cas de force majeure : heurte une petite fille ou devier mon vehicule d'environ 50 centimetres et arracher le retroviseur du vehicule en infraction. Je pense qu'il n'y a pas de comparaison possible, tout le monde ferait la meme chose. Mon assurance me dit , par telephone, qu'elle n'a pas a tenir compte des regles du Code de la Route alors que par contre les juges, eux, le sont. Pourquoi ?
Mon assurance me dit aussi que stationner a cheval sur un trottoir, meme si cela empeche les pietons de marcher, n'est pas interdit parce que les gendarmes n'ont pas verbalises. On reve. Et puis l'assurance rajoute que comme il y avait plusieurs vehicules ainsi stationnes je n'ai qu'a porter plainte contre tous ces vehicules. Donc si je comprends bien comme ils sont nombreux a avoir tort, ils ont raison meme au mepris du Droit.
J'ai exige un ecrit de mon assurance pour me faire confirmer tout cela et j'attends. En attendant j'ai rendez vous avec le mediateur de la compagnie, ce qui suspend le delai de prescription de deux ans.

Mon assurance me dit aussi que stationner a cheval sur un trottoir, meme si cela empeche les pietons de marcher, n'est pas interdit parce que les gendarmes n'ont pas verbalises. On reve. Et puis l'assurance rajoute que comme il y avait plusieurs vehicules ainsi stationnes je n'ai qu'a porter plainte contre tous ces vehicules. Donc si je comprends bien comme ils sont nombreux a avoir tort, ils ont raison meme au mepris du Droit.

Un farceur votre assureur...

Bonjour,

Le problème est qu'il y a beaucoup de farceurs chez les assureurs!!!