verbalisation dans une residence privé

Publié le 25/06/2009 Vu 2276 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2009 06:37

bonjour,

je vient de me faire contrôler et verbaliser pour 2 infractions concernant ma moto (plaque et pot) j'étais en train de rentrer chez moi quand il mon vu je suis rentré dans ma résidence (privé et fermé par un portail électrique) suite a sa il sont rentré et mon verbalisé !
ma question est donc : on t-il vraiment le droit de me verbaliser alors que j'était dans un lieu privé ?
merci

Modérateur

25/06/2009 07:34

On ne peut pas dire que les infractions ont été commises à l'intérieur de votre résidence, puisqu'elles affectent votre véhicule en lui même. Donc oui, ils peuvent rentrer pour vous contrôler dans cette résidence (et heureusement) et vous verbaliser pour vous avoir vu circuler sur la voie publique avec un véhicule non conforme...
Il en aurait été différent si ils vous avaient vu circuler dans l'enceinte de cette résidence au volant d'une voiture, sans ceinture par exemple....

25/06/2009 17:05

ok je vous remercie de votre réponse, il ne me reste plus qu'a me soulager le portefeuille de cette argent de plus en plus encombrant que l'état va se faire un plaisir de récupérer .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter