Bonjour,
Verbaliser en civil, c’est possible
La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a
jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à
l’encontre d’un automobiliste, disposait « de toute compétence pour
relever les infractions commises » ; la cour suprême rappelle que
« tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service
et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il
accomplit en uniforme ou pas, soit de sa propre initiative, soit sur
ordre de son autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans ses
attributions ».