Bonjour
Un ami a été verbalisé pour un sens interdit, alors qu'il n'avait pas franchis le panneau indiquant ce sens interdit. Quel est l'article de loi, prévoyant que l infraction est constitué après passage du panneau ,
merci
Bonjour,
Malheureusement le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire en matière contraventionnelle et il est peu probable que les agents aient indiqué sur le procès-verbal que votre ami n'avait pas encore franchi le panneau!
Ce sera donc sa parole contre la leur...
En revanche, ce qu'il peut être intéressant de vérifier c'est la précision du lieu de l'infraction. Ont-ils indiqué un numéro de rue?
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour http://www.maitreseban.fr