Verbalisée par telephone

Bonjour, un matin comme les autres, je suis allez au boulot et a 10h du matin j'ai un message sur ma messagerie de la gendarmerie national qui me demande de les rappelez, savoir si je suis bien le propriétaire de mon véhicule du coup oui, je rappel et le gendarmes a réussi a me dire oui qu'il été possible que j'ai doublé sur une ligne blanche et me dit a la suite qui m'envoie la contravention. Mais après réflexions la personne que j'ai doublé été le gendarmes mais en dehors de ses heures de fonction a t-il le droit? j'ai reçu le p.v ART 412-19 al 2 al 3 et sur la feuille de requetes exoneration en gros en gras il y a de marqué comme quoi j'ai été interpellez alors que ce n'est pas le cas il ma appelez 2 h apres l'infraction merci pour vos reponses

Si je puis vous être utile…..

Bonjour,

La question est simple mais la réponse plus compliquée. Jugez-en vous-même :

L’article L121-3 du Code de la Route Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31 dit que :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende ».

Votre infraction s’agissant d’un dépassement de ligne blanche ou jaune ne s’inscrit pas dans cette liste. Dès lors, vous n’êtes pas momentanément pécuniairement responsable.

C’est la raison pour laquelle vous avez reçu un document s’agissant d’un formulaire de requête en exonération qui n’est pas subordonnée au paiement d’une consigne de paiement.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour intervenir auprès de l’Officier Ministériel Public (OMP).

Ce Magistrat peut décider soit de classer sans suite l’infraction soit de la poursuivre devant la juridiction de proximité.

Il vous faut savoir que la constatation des infractions au Code de la Route SANS INTERCEPTION du conducteur est parfaitement légale même dans votre cas.

Toutefois, il FAUT IMPERATIVEMENT que dans le contenu du RAPPORT qui a été rédigé à votre encontre vous soyez parfaitement identifié car à défaut IL S’AGIRAIT D’UNE SIMPLE ERREUR de l'agent verbalisateur.

Salutations.

J'ai déjà eu le cas. Un procès-verbal n'a de force probante que s'il rapporte des faits personnellement constatés par un policier ou gendarme EN FONCTION.

Il faut alors contester l'infraction auprès de l'Officier du Ministère Public par LRAR, lui demandant de saisir la juridiction de proximité compétente puisque vous contestez les conditions légales de constatation.

Puis, lorsque vous serez audiencé devant la juridiction, nous mettrons en demeure le Ministère Public de nous prouver que le policier en question était de service ce jour là, à cette heure là.