Ma voiture était stationnée dans le parking sans assurance

Publié le 27/04/2017 Vu 7252 fois 2 Par
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27/04/2017 01:07

Bonsoir,

Ma voiture n’étant pas assurée, stationnait sur
le parking de mon quartier on m'a mis un amende de défaut d'assurance le 04/01/2017. Sans même bouger du stationnement, j'ai reçu un autre amende le 14/01/2017 pour le même effet. Est-ce normal ? Dernière modification : 27/04/2017

Superviseur

27/04/2017 07:52

Bonjour,
Votre véhicule, s'il est stationné sur un parking ouvert à la circulation publique, doit être assuré.
Il est donc normal que vous soyez verbalisé. Vous pouvez l'être autant de fois qu'un agent vérifiera votre véhicule, ce n'est donc pas une situation d'avenir que de rester ainsi.
Et attention, vous avez probablement été verbalisé pour non apposition du certificat (vignette), mais si vous ne présentez pas, dans les 5 jours, une preuve d'assurance, le niveau d'amende va monter sérieusement...

Superviseur

27/04/2017 08:07

Bonjour,

En effet, la non apposition du certificat d'assurances (vignette verte), en cous de validité, sous votre pare-brise ou l'apposition d'une vignette périmée, est verbalisé par une amende de classe 2 mais si vous n'avez pas d'assurances du tout, cela devient un délit et vous encourrez :
- une amende de 3.750 € maxi,
- une suspension de permis pour 3 ans maxi,
- 2 ans de prison,
on est donc loin de l'amende contraventionnelle.
Dès que votre voiture est sur voirie publique, ou sur voirie privée ouverte à tous, vous devez être assuré, que vous rouliez ou non (loi de novembre 1958 et décret d'application de février 1959).

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