Pv a la volee pour telephone en voiture

Sujet vu 352 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/17 à 00:02

pom chan, Guadeloupe, Posté le 06/12/2017 à 00:02
2 message(s), Inscription le 05/12/2017
Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention pour "usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ". Or, a cette date, j'étais hors du département pour des vacances donc pas concernée en tant que conductrice. Puis-je contester l'infraction vu que c'est un PV à la volée et qu'il n y a eu ni photos ni preuves écrites ? J'aimerai aussi éviter la suppression de trois points sur mon permis.

Merci de vos conseils précieux.

Dernière modification : le 07/12/2017 à 08:48
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grenouille, Ain, Posté le 06/12/2017 à 08:16
2786 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
pas besoin de preuves écrites pour un PV ! Les FO sont assermentées et disent donc toujours la vérité ! Après, si vous avez reçu le PV c'est que c'est quand même votre véhicule qui circulait ? Si ce n'était pas vous au volant, le conducteur réel peut se dénoncer...

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2017 à 08:19
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Citation :
le conducteur réel peut se dénoncer...

Non ! Seul celui qui a reçu l'avis de contravention peut dénoncer le conducteur...

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2017 à 08:23
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
puis je contester l infraction vu que c'est un PV a la volee et quil n y a eu ni photos ni preuves ecrites ??

Oui, bien sur, vous pouvez contester avoir été le conducteur au moment des faits.
Vous devrez alors juste payer l'amende (qui pourra être plus élevée, jusqu'à 750€), mais ne perdrez pas les points.
Si en plus, vous pouvez apporter une preuve que vous n'étiez pas le conducteur, vous n'aurez même pas l'amende à payer.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 06/12/2017 à 10:19
868 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Je lis qu'une mise à jour des connaissances sont nécessaires .

L'infraction de telephone au volant par conducteur non identifié est relevable et attribuable en redevabilité pecuniaire du L121-3 du CR sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article R121-6

Encore faut-il que ce soit cet article inscrit sur l'avis et non le R412-6-1 pour éviter la perte de points .

Si c'est le R412-6-1 et que l'avis est envoyé au conducteur la contestation est possible sans problème , pour dénier la responsabilité pénale .

martin14, Ain, Posté le 06/12/2017 à 12:20
598 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour,

Citation :

or a cette date , j etais hors du departement pour des vacances.


Vous comptez prouver comment que vous n'étiez pas la conductrice et que vous étiez dans le département d'à côté à l'heure PRECISE et au jour de l'infraction ? par témoins ? sinon comment ?

Bcp de gens échouent parce que leurs preuves sont insuffisantes ... et imprécises ..

Dernière modification : le 06/12/2017 à 12:23
pom chan, Guadeloupe, Posté le 06/12/2017 à 15:22
2 message(s), Inscription le 05/12/2017
Merci pour toutes vos reponses
je vais suivre le conseil donné par un des avocats du site , a savoir envoyer le formulaire de refus d infraction , accompagné de mon justificatif signalant que j etais en metropole a cette date la avec une location de voiture sur place .. en effet je vis en Guadeloupe ...
salutations.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 06/12/2017 à 16:24
868 message(s), Inscription le 04/01/2014
Citation :
je vais suivre le conseil donné par un des avocats du site , a savoir envoyer le formulaire de refus d infraction , accompagné de mon justificatif signalant que j etais en metropole a cette date la avec une location de voiture sur place .. en effet je vis en Guadeloupe ...
salutations.

Mauvais conseil
l'OMP ne classera pas sans suite s'il connait le CR.
Le titulaire est redevable pécuniaire de l'infraction .et le titulaire est connu donc coupable .
Donc saisine tribunal avec ordonance pénale sur le fondement du natinf 32124 R121-6, 2° du CR usage du telephone tenu en main par conducteur non idenfié .
150€ + 31€ moins 20% .
Evidemment il peut classer sans suite , pile ou face .

martin14, Ain, Posté le 06/12/2017 à 19:19
598 message(s), Inscription le 05/01/2014
Citation :

Donc saisine tribunal avec ordonance pénale sur le fondement du natinf 32124 R121-6, 2° du CR usage du telephone tenu en main par conducteur non idenfié .

le natinf est, que je sache, un outil statistique et administratif, qui n'a pas force de loi ... et qui n'a aucune espèce de valeur juridique ...
Si les juges se mettent maintenant à condamner ou à prendre des ordonnances sur la base d'un code natinf qui n'a pas de valeur juridique... oû va-t-on ?
Le juge doit se baser UNIQUEMENT sur des textes légaux parus au journal officiel ...

Dernière modification : le 07/12/2017 à 09:24
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 07:34
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Je lis qu'une mise à jour des connaissances sont nécessaires .

Bonjour,
Je ne comprends pas votre remarque !
Justement, avant que le L121-3 soit revu, pour une verbalisation de téléphone au volant à la volée, il suffisait de contester avoir été le conducteur pour que les charges soient abandonnées (sauf si le ministère public pouvait apporter la preuve que le titulaire du CI était bien le conducteur).
A présent, cela ne suffit plus puisque cette infraction peut être mise pécuniairement à la charge du titulaire du CI. Donc même en contestant avoir été le conducteur, celui-ci reste redevable de l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'était pas le conducteur.

De quelle mise à jour parlez-vous ?

Tisuisse, Ain, Posté le 07/12/2017 à 08:53
1772 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

pom cham ne nous dit pas s'il connaît, ou non, le conducteur de sa voiture ce jour là. S'il le connaît, le mieux serait de contester en désignant ce conducteur selon la procédure inscrite au dos de son avis de contravention.

miyako, Ain, Posté le 07/12/2017 à 09:15
2445 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
La voiture ne roulait pas toute seule,il y avait forcément un conducteur connu du propriétaire.
Il suffit de le désigner dans la contestation et c'est lui qui paiera l'amende et aura les points en moins.
Amicalement vôtre
suji KENZO

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 07/12/2017 à 09:56
868 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour Janus2fr
Citation :
Donc même en contestant avoir été le conducteur, celui-ci reste redevable de l'amende, sauf s'il peut prouver qu'il n'était pas le conducteur.

De quelle mise à jour parlez-vous ?


Avant : la verbalisation au vol du conducteur tenant en main un tph constituait un faux en écriture publique potentiel puisque le conducteur n'était pas identifié et la présomption se transformait en accusation formelle en responsabilité pénale du L121-1 et R412-6-1 du CR
Alors qu’aux termes de cet article seul le conducteur est responsable pénal et la redevabilité pécuniaire n’est pas prévue .

Maintenant et depuis le 28 décembre 2016 à été créé l'infraction en redevabilité pécuniaire du L121-3 envers le titulaire du CI pour constatation d'un conducteur tenant en main le TPH alors que le VL n'est pas intercepté et identité du conducteur inconnu.

Article R121-6 Créé par Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1
;

Donc si l’ infraction est relevée au vol c’est cet article de poursuite (R121-6, 2° ) à prendre en référence et non le R412-6-1.
C’est pourquoi il existe pour la citation à comparaitre , la condamnation , le retrait ou le non retrait de points , et les statistiques, 2 codes natinf différant identifiants formellement la nature d’infraction .

On peut denier etre le conducteur pour éviter la perte de points , mais le titulaire sera redevable de l'amende si il ne désigne pas l'auteur de l'infraction comme le prévoit le L121-3

Avant le juge ne pouvait que confirmer la responsabilité pénale ou relaxer des fins de poursuite .
Maintenant il peut basculer en redevabilité pécuniaire .

Dernière modification : le 07/12/2017 à 09:58
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 11:10
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Euh...
C'est exactement ce que j'ai dit il me semble...

A rapprocher des contrôles automatiques de vitesse. Si vous ne dites rien, vous payez l'amende et perdez les points. Si vous contestez juste avoir été le conducteur, vous payez l'amende mais ne perdez pas les points, si vous prouvez ne pas avoir été le conducteur, vous ne perdez pas les points et ne payez pas l'amende.

martin14, Ain, Posté le 07/12/2017 à 13:11
598 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour
Citation :

Maintenant et depuis le 28 décembre 2016 à été créé l'infraction en redevabilité pécuniaire du L121-3 envers le titulaire du CI pour constatation d'un conducteur tenant en main le TPH alors que le VL n'est pas intercepté et identité du conducteur inconnu.


En droit pur, le responsable pécuniaire n'a pas commis d'infraction et il n'est passible d'aucune sanction pénale.. mais d'une redevabilité pécuniaire ..
Au final, je vous concède que ça revient un peu au même qu'une condamnation à payer une amende pénale...
L'infraction pénale est celle du R 412-6-1 .. et le juge se fonde donc sur cette infraction ..dont l'auteur est inconnu ... pour condamner le titulaire du CI ... sur le fondement du R 121-6 ...combiné avec R 412-6-1 ...

En ce qui concerne les numéros de NATINF, je n'ai pas trop chercher, et même en cherchant, je ne sais pas si j'aurais trouvé ... une version à jour ... (?)

Dans le cas présent, si l'OMP poursuit et que le juge estime convaincantes les preuves de Pom Chan, il n'y aura aucune condamnation à quoi que ce soit ... pas même une redevabilité pécuniaire ..

Dernière modification : le 07/12/2017 à 13:42

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