
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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bonjour,
j'entends contester un PV pour arrêt sur un emplacement de transport de fond, conducteur au volant, moteur tournant
pas d'agent verbalisateur, pas de papillon sur le pare brise, pas de verbalisation vidéo
adresse de l'infraction erronée
retenue n°1 de la rue au mauvais endroit
Merci de me faire part de vos bons conseils pour argumenter ma contestation
des commentaires rapides me seraient d'un grand secours
Merci d'avance
Bonjour
Si c'est arrêt , la contravention ne peut être à l'encontre du titulaire du certificat, mais du conducteur interpellé et identifié .
L'aire de transport de fond a la rue et numero inscrite sur l'avis doit comporter une signalisation verticale conforme à l'article R411-25 du CR , IISR , et arrêtè municipal .
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