Contestation amende défaut d’assurance

Bonjour , je conduisais une voiture qui ne m'appartenait pas, celle ci n'était ni assuré ni le contrôle technique a jour, je n'étais pas au courant. Les gendarmes ont procédé à un contrôle et mon mis une amende de 400€,+ immobilisation de la voiture jusqu'à présentation des papiers à jour.

l'amende est au nom de mon ancien nom d'épouse qui n'existe plus car je suis divorcée depuis 5 ans, , sur ma CI actuelle est au nom de mon nom de jeune fille .... j'estime que Mme B..... n'existe pas, es ce que je peux contester l'amende et pourquoi celle ci m'est désigné sachant que ce n'était pas mon véhicule ?

cordialement Dernière modification : 21/05/2024 - par Ilhemjl

Bonjour et bienvenue sur LEGAVOX,

Je comprends que vous vous trouvez dans une situation délicate, mais la conduite d’un véhicule non assuré et sans contrôle technique à jour peut entraîner des conséquences, même si vous n’étiez pas au courant de ces problèmes.

Il s'agit d'une infraction, même si vous n'étiez pas au courant de ces manquements, car il est de votre responsabilité de vérifier que le véhicule que vous conduisez est en règle.

De votre coté, vous pourriez vous retourner contre le propriétaire du véhicule, notamment si vous pouvez prouver que vous avez été trompé.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour



Le nom et prenom de madame B a bien été trouvé sur un document d'identité , le permis de conduire probable et vous avez donné votre adresse actuelle , puisque reçue l'avis . Numero de PC relevé et valable lors du controle qui confirme votre existence dans la conduite du vehicule .

L'amende forfaitaire delictuelle pour defaut d'assurance est au nom de la conductrice puisque l'intitulé est : "Circulation avec un véhicule terestre à moteur sans assurance "

Par contre , le defaut de CT

La contravention est a l’encontre du propriétaire et non du conducteur

Article R323-1 CR Natinf 12522

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

C'est très vrai, je salue encore la qualité de vos réponses. Quel dommage, car je suppose que le cas de Ilhemjl n'est pas unique.
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