Contestation amende et mise en fourriere

Publié le 09/04/2017 Vu 705 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2017 19:31

Bonjour

Mon véhicule à été enlevé et mis en fourriere suite à un arrêté municipale qui indiquant une interdiction de stationner entre 8h et 17h

Or, mon véhicule à été enlevé à 5h du matin soit bien avant...

J'ai contester avec photo de larreté mais j'ai reçus un courrier refusant ma contestation sans pour autant indiquer de raison.

Il est indiqué egalement que soit je paye soit je confirme ma contestation mais que j'irais devant la juridiction de proximité et que je peux avoir des frais allant jusqu'à 150€ ainsi que des droits fixe .

Je sais que jai raison mais étant déjà juste niveau financier je n'ai pas envie de payer encore plus ...
Que Faire?

Merci davance

09/04/2017 10:27

Oui
Justement je voulais savoir comment sa se passe et si jai des chance davoir gain de cause... Sil y a des personnes qui on eu le meme cas.
Cela veux dire que je doit pré de un avocat?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter