contestation d'une amende stationement génant

Publié le 29/01/2009 Vu 2520 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2009 21:31

J'ai reçu une contravention pour stationnement génant devant un panneau voie réservé au pompier (alors qu'il n'y a pas de voie mai bon...)L'officier a stipuler l'article R417-10 du code de la route et à mis une contravention de quatrième classe, alors que c'est une contravention de deuxième classe.
Est ce que je peut contester cette contravention et faut il payer avant de contester?

28/01/2009 08:39

Que stipule précisemment votre contravention? L'article R417-10 du code de la route ne suffit pas en soit pour caractériser l'infraction. Cet article comprend de nombreux alinéas correspondant tous à des stationnements gênants particuliers. Dites nous en plus..

28/01/2009 17:57

le PV stipule exactement "Stationnement gênant devant une voie réservé aux pompier ARTICLE R417-10 du code de la route"

28/01/2009 18:57

Alors c'est correctement formulée. La 4ème classe est elle indiquée sur l'avis de contravention ET la carte de paiement? Une telle erreur me semble insuffisante pour espérer un classement sans suite. Par contre, vous pouvez payer une amende de deuxième classe, bien sur, et pas 90/135 euros qui correspond à une 4ème classe...

28/01/2009 19:23

oui la quatrieme classe est coché.Je peut quand payer en deuxieme classe avec un petit courirer ou dois je payer la quatrieme classe?

29/01/2009 08:59

Moi je vous conseille de payer la 2ème classe avec un courrier explicatif, le tout en LRAR et en gardant copie des pièces, au cas où..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter